Jurisprudence La Contrefacon

Unis et dans le second ces au motif que les différences matérielles entre les produits créaient une présomption de confusion pour le consommateur. Le rapport fait ressortir que seuls quelques rares pays, et dans des conditions limitées par la jurisprudence, prévoient un épuisement international des droits : le Japon, la Nouvelle Zélande et l'Australie. Dans ces conditions et devant la difficulté d'introduire la règle d'épuisement au plan multilatéral(elle est expressément écartée des accords du GATT

de croiser sur l’Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. De manière plus spécifique, le guide entend répondre aux interrogations soulevées par le corps enseignant concernant la pratique quotidienne du droit d’auteur (utilisation d’une œuvre

continué à utiliser le logiciel après l’expiration de la licence d’utilisation. La société Codix a assigné la société Alix en contrefaçon de ses droits, aux côtés d’une société d’huissiers de justice, liée par un contrat de prestations informatiques à la société Alix. Procédure : 1er degré : le problème porte sur les droits d’auteur et l’action en contrefaçon ; la juridiction compétente est le TGI. Le demandeur était la société Codix, le défendeur, la société Alix. Pas d’information

son auteur (articles 137, 1122, 1322, 1324 du Code civil). La jurisprudence va également apporter un élément structurel et significatif du droit d'auteur au XIXème siècle. Très important. Pourquoi ? Parce que c’est à cette période là que le droit d'auteur acquiert en quelque sorte son particularisme par rapport aux autres systèmes étrangers, notamment du copyright. Parce que la jurisprudence invente elle même (jurisprudence créatrice) le droit moral de l’auteur sur son œuvre. C’est une

difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement la jurisprudence qui va donner toute sa force à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle va le faire de deux manières : - elle va initier la théorie de la concurrence déloyale - fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette théorie pose le principe selon lequel il ne saurait exister qu'une concurrence loyale ce qui sous-entend que la jurisprudence préserve cette concurrence et qu'elle y voit un principe de liberté. CA Paris

individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour : le 12 mars 2002 par la première chambre civile de la cour de cassation. Par ces trois arrêts, la cour de cassation a souligné que ce qui caractérise une

exemple, peuvent entraîner la responsabilité civile de leurs auteurs. Si la victime d'une intrusion dans sa vie privée parvient à établir l'existence d'une telle responsabilité, elle peut obtenir des dommages-intérêts. C'est le plus souvent la jurisprudence qui a défini les comportements susceptibles d'entraîner la responsabilité de leur auteur, qu'on appelle torts. En Grande-Bretagne, les principaux cas d'ouverture de la responsabilité civile utilisés pour se défendre des intrusions dans la vie

incorporée dans le domaine public et accessible à tous, constitue une contrefaçon, délit prévu et réprimé par l’article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les personnes morales de droit public, dès lors qu’elles sont cessionnaires des droits d’auteur sur une œuvre appartenant à leur domaine public ou privé, jouissent exactement des mêmes droits que tout cessionnaire privé, et peuvent intenter une action en contrefaçon contre toute personne physique ou morale qui serait tentée de reproduire

systématiquement exclus de toute protection par le brevet. Paris, 3 juill. 1975, Gaz. pal., 1976, I, pp. 43-48; Paris, 25 janv. 2006, RIDA, 2006, pp. 286-301. PAMOUKDJIAN, J.-P. et GAVALDA, C., Le droit du parfum, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1982. 3 FEHLBAUM, P., Les créations du domaine de la parfumerie : quelle protection ?, Genève, Schulthess, 2007, p. 55. 2 1 4 1.4. Une application industrielle Une dernière condition est énoncée à l’article 57 CBI : l’invention doit

souveraine appréciation du juge de fond. Pour l’usage de droit oui c’est un cas de violation de la loi. 3§ La jurisprudence et les autorités. A. La jurisprudence commerciale. Semblable à la jurisprudence de droit commun. Autorité supérieure de la jurisprudence lorsque la juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique