Jurisprudence La Contrefacon

tous les états signataires. Ceux-ci se réservent le droit de refuser une demande. Ainsi, un brevet accepté aux Etats-Unis peut tout à fait être rejeté en France. Autre problème majeur relatif à cette procédure, l’absence totale d’union contre la contrefaçon. L’élargissement du marché grâce à un dépôt international agrandit le risque d’utilisation ou de production illégale. Or le traité PCT ne propose aucune réponse globale, chaque état devant organiser sa propre politique de protection. Les protections

qui vise le fait d'introduire frauduleusement ou de modifier frauduleusement des données dans un système de traitement automatisée. Et si on perd les cartes de paiement, il existe l'article L163-4 du code monétaire et financier qui réprime leur contrefaçon/falsification. §II Valeur probatoire du document Un document est un terme générique qui sera utilisé pour désigner à la fois l'écrit et tout autre support d'expression. Selon 441-1 le document doit avoir pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

| | | | | ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros

le critère de base; il n’est pas facile d’accès car il n’y pas de définition précise de ce qu’est une oeuvre originale. C’est donc le juge (et les usages professionnels) qui doit identifier l’originalité par rapport à la nature de l’oeuvre. la jurisprudence dit que l’originalité est la marque de sa créativité, l’empreinte de la personnalité de l’auteur. C’est cependant difficile à identifier: c’est l’exécution manuelle et personnelle. C’est donc le reflet de la personnalité qui fait la singularité

sont à manipuler avec précaution. Tout choix de marque doit éviter d’être source de confusion : • la jurisprudence montre que l’utilisation de noms patronymiques peut poser des problèmes délicats • l’utilisation de noms géographiques comporte plusieurs exclusions, notamment les Appellations d’origine. La marque sonore fut introduite expressément dans la loi du 4 janvier 1991 mais la jurisprudence l’avait préalablement consacrée. L’on retient comme signe susceptible de constituer une marque, «

déterminant • ce qui n’éclipse pas de nouvelles sources comme les sources internationales qu'elles soient communautaires, européennes ou extra-européennes à l'échelle mondiale. §1. Le droit interne On vise ici le droit national : • la loi • la jurisprudence • les avis et recommandations • la doctrine A. La loi C'est d'abord la loi constitutionnelle qui garantie les libertés publiques dont notamment le principe de la liberté du commerce et de l'industrie avec la liberté d'entreprendre. Le recours

dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par des moyens déterminés par la loi, à ce niveau il

L. 611-10, 2° Code de la propriété intellectuelle) et créé au profit du logiciel un régime très dérogatoire au droit commun du droit d'auteur en grande partie inspiré du droit des brevets !!! D’abord protégé en tant qu’œuvre de l’esprit par la jurisprudence, la loi du 3 juillet 1985 a donné au logiciel un statut légal en avalisant cette qualification d’œuvre de l’esprit en réglementant néanmoins celui-ci au sein d’un titre spécial. La codification intervenue en 1992 a volontairement disséminé les

modification des œuvres. Cependant, ce qui inquiète le plus la justice française, ce sont les nombreux sites de partage (p2p ou peer-to-peer) et de téléchargement créés par des génies de l’informatique car ils ne contiennent majoritairement que des contrefaçons numériques qui vont à l’encontre des Droits d’Auteur. Ces « crackers » ont la capacité de débloquer, ou de supprimer les mesures de protection des CD-Rom afin de les mettre à disposition sur le réseau pour les utilisateurs. * Le législateur

l’existence de cet élément moral : faute intentionnelle (dol) ou faute. d’imprudence ou négligence. Pour l’élément moral justifiant l’incrimination de la complicité ; il faut que le complice se soit associé volontairement au projet criminel, et si la jurisprudence lui étend les causes d’aggravation réelle qu’il n’avait pas connues elle ne retient pas sa culpabilité lorsque l’infraction commise a été radicalement différente de celle qui avait été envisagée (Cass.Crim. 13 janv. 1955, D. 1955.29, note Chavanne)