Juridiction Compétente Pour Les Artisans

c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le

fonctionnement des administrations, mais aussi les rapport des particuliers avec l'administration. Ex: personne qui veux séjourner sur le territoire, dois demander à l'administration une carte de séjour . Le droit public est lis en œuvre par des juridictions spécialisé Droit prive Définition: c'est l'ensemble des règles juridique qui régissent les rapports des particuliers entre eux. NB il existe deux catégories de personne : les personnes physique, les personnes morale qui sont les groupements

qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents ou s’ils se déclarent incompétents. Dans ces 2 cas le tribunal déclare l’ordre compétent pour trancher le litige. Aucun litige ne doit rester sans

introduits dans l’ordre juridique français. Le principe antérieur à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement

poursuites. 1- La politique pénale de lutte contre les infractions liées aux difficultés d’entreprise à travers les règles de déclenchement de l’action publique Selon l’article 759 de la loi 73.17 modifiant le livre V du code de commerce « la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic Les dispositions de l’article744 sont applicables». Ainsi, aux termes de l’article cité ci-dessus le juge répressif peut être

la norme la plus forte, est la Constitution française. Les règles communautaires sont immédiates ; les ressortissants des Etats membres non seulement peuvent les invoquer devant le juge national, mais peuvent aussi porter le litige devant une juridiction européenne : la Cour de justice des communautés européenne. B] Les textes communautaires et l'Union Européenne 18 avril 1951 : CECA 1957 : CEE 1986 : l'Acte unique européenne 1992 : Maastricht § 2 : Les textes

bâtiment judiciaire avec ses salles d’audience appelées "chambres", en mémoire de la chambre d’apparat du roi où les juges siégeaient, les "cours", en mémoire des premières cours royales, composées de conseillers du roi, l’"audience", la séance d’une juridiction, en souvenir de l’époque où le roi donnait lui-même audience à ses sujets qui lui réclamaient justice… Le terme de "parquet" désignant le ministère public, celui de "barreau" désignant l’ensemble des avocats, de "bâtonniers", d’"huissiers"… sont

Napoléon I Les sources = l’ensemble des règles de Droit (types, formes) Le droit est fait de loi (règles produit par l’Etat) 1ère sources : Une loi = 1 règle qui émane d’un législateur (latin = lex , leges = les lois, personne qui font la loi) compétent. Compétent = être élu par l’Assemblée, rôle officiel attribué. 2ème source : La coutume = C’est un usage qui par sa répétition prend forme de loi. Usage = ex : Tout les matins je prends mon café. A force de répétition il prend forme de droit, on s’engage

difficultés il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert. D. La procédure d’alerte du tribunal Tout en conservant l’alerte par le pst du TC pour les sociétés commerciales, les GIE, les commerçants et les artisans personnes physiques, la loi 2005 a supprimé par inadvertance cet faculté au pst du TGI. Chap. 2 : La conciliation Les difficultés de l’entreprise peuvent cependant être telles que le représentant de cette Sté sollicitera du pst du tribunal

englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus les tribunaux de commerce qui connaissent principalement des litiges entre commerçants et dont la particularité notable est d’être composés de commerçants élus par leurs pairs. Le législateur est également