Juridiction Compétente Pour Les Artisans

s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales. On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales Les sources internationales sont les traités internationaux, les règlements européens

qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. La théorie objective semble donc prévaloir. On peut aussi considérer que certains actes sont toujours commerciaux alors qu’ils sont accomplis par des non commerçant (ex : artisan qui utilise une lettre de change). Dans l’antiquité, dans le code d’Hammourabi (roi de Babylone). Dans le droit romain, ce sont les premiers qui créent la théorie du mandat, les opérations de prêt, le droit de la faillite et les opérations de banques

décision de 1964 Costa c/ Enel ou elle affirme le principe de primauté de ce droit sur les droits nationaux, assurant ainsi l'irréversibilité des engagements des États membres pris dans le cadre des Traités. La Cour de Justice est l'un des principaux artisans de la construction communautaire. A ce jour cette institution a rendu environ 11 000 arrêts, chaque élargissement de l'Union Européenne étant pour elle un nouveau défi. La question des droits fondamentaux dans l'UE s'est posée avec l'Acte Unique

français appartient soit aux juridictions du 1er degré ou aux juridictions du 2nd degré ou bien encore on dit qu’il est ailleurs car il appartient à la Cour de Cassation (pas de 3ème degré). §1 Les juridictions du 1er degré de l’ordre judiciaire Elles sont très diverses et se divisent en deux catégories : - les juridictions civiles : procédures accusatoires ; le juge d’instruction a un rôle passif, mais les plaideurs se battent - les juridictions répressives : procédures inquisitoires ;

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE INTRODUCTION : La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes

règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement

*Subjective=> met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. Elle puisse ses racines dans l'histoire qui fait du droit commercial un droit corporatiste (les gens s'organisent entre eux) avec ses juridictions d'exception. *Objective=> met en avant l'objet du droit commercial. Actes de commerce. Elle prend en compte l'opération juridique elle même. Le code de commerce n'a pas pris position, l'étude du droit commercial passe

1. Décrets législatifs -textes étatiques qui émanent du pv exé. Dom très varié car ils peuvent ê pris de ttes mat non réservés à la loi -art. 37 de la constitution -grde importance pratique Caractéristiques : 1Rglmts émanent de l’autorité compétente (président de la République, 1er ministre, préfets,…) 2Edictent une prescription (=impose règles de conduite à tenir) 2Sont tjs généraux et impersonnels (pas à 1 pers, mais à une collectivité ou une catégorie de pers.) 2. Décrets et arrêtés

doivent être tranchés rapidement parce que les enjeux économiques sont très importants et si possible discrètement. A/ Les tribunaux de commerce (TC) (livre 7) 1- Leur place dans le système judiciaire Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception et de premier degré (ou de première instance) En principe il y a un tribunal de commerce par circonscription. Lorsqu’il n’y en a pas, c’est le tribunal d’instance qui statut commercialement. Lorsqu’une affaire est envoyée devant la

rotta finit par se répandre dans le langage courant comme celle traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier. Le lexique des termes juridiques définit la banqueroute comme étant une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Ainsi la complexité de cette infraction, la banqueroute, engendre un certain nombre de problèmes relatifs à sa