Juridiction Compétente Pour Les Artisans

mais en droit commercial, les dettes sont solidaires. Elle peut reclamer a un des 3 debiteurs. Mais il faut avoir un ecrit. 3. distinctions entre le droit comuun et le droit commercial, … on a une creance avec la justice devant les juridictions civiles. On a une juridiction speciale cree pour les echanges commericiaux, pour les commercants. Les juges, les magistrats sont des commercants qui ont l’habitude commercial, ce ne sont pas les magistrats civils. 1e branche : les commerçants, l’activités commerciales

Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce sont 2 juridictions pénales

décisions de justice. L’importance du precedent va dépendre du degrés de la cour. Les subdivisions: Dans la comon law, vous avez la distinction entre droit civil et droit pénal. Et les tribunaux suivent aussi cette organisation. Entre les deux la juridiction suprême: « Supreme court » —> uns seul tribunal Conclusion: Entre droit écrit et common law! droit écrit: Le droit est un instrument de régulation sociale, c’est un cadre qui s’impose à la société. Comon law: La règle de droit est plus

civiles s’est largement inspirée des sociétés commerciales. De même, la plupart des procédures collectives, qui avaient été créées à l’origine pour les commerçants et pour les sociétés commerciales, sont étendues aujourd’hui aux personnes civiles, aux artisans, aux agriculteurs, donc à des professions qui ne sont pas commerciales. Donc les cloisons entre ces branches de Droit ne sont pas étanches. PARTIE 2 : LE DOMAINE La question du domaine d’application du Droit commercial n’est pas évidente, car,

commerce. Réformes successives du droit des procédures collectives de 1967 à 2009. Traduites par une expansion des entreprises soumises à redressement ou à liquidation judiciaire. A l'origine s'adressait seulement aux entreprises commmerciales ou aux artisans. Mais une loi de 1988 a soumis à une procédure collective les entreprises agricoles. En 2005, une loi y soumet aussi les entreprises libérales. (avocat, architecte, huissier, expert comptables..) Mouvement donc qui consiste à soumettre toutes les

comportements répréhensibles des peines prévues par la loi. Telles que : - Amendes = contraventions >< Dommages et intérêts. L'amende est pour l'Etat (= juridiction pénale) et les D&I sont pour la victime (=juridiction civile). - Emprisonnement - Sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation) - Privation de droit Les juridictions pénales : L'Etat nous poursuit et est représenté par le procureur du roi. 3 types d'infractions : - la contravention (Emprisonnement de 1 à 7 jours

règles économiques sont nombreuses et diverses Vie économique • ceux qui font des affaires • entreprises multinationales, entreprises de vente, de services, entreprises en France, entreprises étrangères…. • Artisans, agriculteurs…… Nous étudierons les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement

 Cours du 25 sept/ 08 oct. 2013 Le monde du travail   Statuts : Salariés, libéral, fonctionnaires, auto entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…)

que la personne demanderesse n’a pas pu fournir les documents indiquées dans l’article 562 du code de commerce marocain qui dispose que le chef d’entreprise doit déposer sa demande d’ouverture de la procédure de traitement au greffe du tribunal compétent. Cette déclaration doit être accompagnée de certains documents  tels que : - Les états de synthèses du dernier exercice comptable ; - L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise ; - La liste

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la