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Le contentieux commercial

1871 mots 8 pages
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DROIT COMMERCIAL

Introduction générale

I/ La définition du droit commercial

* s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants
Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales.
On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises.

II/ Les sources du droit commercial

A/ Les sources internationales

Les sources internationales sont les traités internationaux, les règlements européens et les directives européennes.

B/ Les sources internes

La principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000.

THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL

I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges

A/ L’organisation des tribunaux de commerce

1) Composition

Le tribunal de commerce est composé de commerçants, ce ne sont pas des juges professionnels et sont élus par l’ensemble des commerçants.
L’intérêt de ce système est que ce sont des personnes qui connaissent le commerce, les litiges commerciaux, les affaires et sont particulièrement compétent pour juger ces types d’affaires.
L’inconvénient principal c’est le risque de partialité car il peut y avoir des liens entre les juges et les parties.

2) Compétence

Ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétent.

Art. L. 721-1 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et les codes et lois particuliers ».

La loi dit : les tribunaux de commerce sont compétent pour les procès entre commerçant, les sociétés commerciales et tous les procès qui concernent les actes de commerce.

Art. L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : * Des contestations relatives aux

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