Juridiction Compétente Pour Les Artisans

de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du

conformes à la Constitution. Dedans, il y a des principes généraux qui influencent toutes les branches du droit et des principes particuliers qui influencent spécifiquement telle ou telle branche du droit. (ex : principe général  double degré de juridiction ; principe particulier  liberté d’entreprendre). II. La loi et les règlements A. La loi Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les

Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles interviennent quand il y a une contestation portant

une notion économique. Elle peut prendre deux formes : Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat = artisan Libéral = prof libérale Agricole = agriculteur Chapitre 1 : Le commerçant, entreprise individuelle et la réglementation commerciale : 1) La notion de commerçant : Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce a titre

liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions étatiques. Il s’agit d’une véritable « justice privée »

générale, c’est une entité organisée qui a une activité économique de production, distribution ou prestation de service. L’entreprise est plus large que le commerçant car elle englobe le commerçant et d’autre statut en dehors de commerçant (agriculteur, artisan). On est dans une discipline de droit privé, droit qui régit les personne privés entre elles et le commerçant, droit qui c’est rendu autonome du droit commun, le droit commun étant le droit civil (dans l’ancien droit il n’y avait qu’un droit qui

juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites

conformément à l'article 631 du Code de commerce. En cas d'acte mixte, qui oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d'un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale tandis que le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. (Cass. civ., 6 juillet 1960). Le Conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux. Conformément aux articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code

canonique a développé de nouveaux contrats pour permettre de contourner certaines interdictions religieuses. Le développement à partir du 13ème siècle du système des corporations (façon d’organiser un métier par le biais d’associations réunissant des artisans ou des commerçants regroupés en vue de règlementer leur profession). Ce système présentait l’avantage d’assurer les formations des jeunes et de prendre la défense de professionnel. En plus de servir d’interlocuteur au roi mais ce corporatisme était

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés