Juridiction Compétente Pour Les Artisans

entre plusieurs juridictions (de droit commun et spécialisées). En il existe aussi des degrés de juridiction, toute personne succombant lors d’un procès ayant, en principe, le droit d’exercer un recours devant un autre type de juridiction : les cours d’appel. Par ailleurs, la justice nécessite l’intervention d’un certain nombre d’acteurs, qui sont autant d’institutions indispensables à son fonctionnement. Dès lors, on comprend la tentation de ne plus raisonner en termes de « juridiction », de « juridictionnel

quatrième lieu apparaissent les premières juridictions consulaires c'est-à-dire des juridictions compétentes en matière de commerce, qui sont l'ancêtre des tribunaux de commerce. C'est en 1563 qu'un édit de Charles IX crée les premières juridictions consulaires. Ces juridictions sont composées par des commerçants bénévoles élus par leur pairs. Il y a quelques années, le ministre de la Justice, Robert Badinter a tenté en vain de faire évoluer les juridictions consulaires vers les échevinages. Cette

bénéfices réalisés ; impôt sur les sociétés. Les obligations bancaires : art L 123 °24 CC ; les commerçant sont obligés de détenir un compte bancaire. Section 2 – Les professionnels indépendants I- Les travailleurs manuels Les artisans La notion : C’est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel seul ou dans le cadre d’une petite entreprise. Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 : soumet à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers les personnes

article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayant réalisé ensemble un acte de commerce isolé, mais également aux professionnels de nature civiles. Ainsi les agriculteurs, les artisans et les professions libérales peuvent opter pour l’arbitrage avant la naissance avant la naissance d’un contentieux. Il reste que la notion de « professionnel » nécessiterait plus de précision. Le compromis d’arbitrage : lorsque les parties décident

en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme. Il faut que les commerçants respectent

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des

droit privé, coïncida avec la naissance et l’importance des corporations, socles d’associations puissantes qui imposaient leurs règles et leur statut à leurs membres mais également aux cités toutes entières. Ces corporations constituaient même des juridictions spéciales pour en assurer la stricte observation. On trouve les premières traces d’un droit commercial écrit à travers le code d’Hammourabi qui remonte vers 1700 avant Jésus Christ. Le droit commercial autonome devait ainsi se développer

à l’erreur, et subordonne sa mise à l’écart du monde des affaires à la condition qu’il ait commis certaines fautes. Désormais, la sanction judiciaire de faillite personnelle ou celle d’interdiction de diriger, prononcée à titre autonome par une juridiction civile ou comme peine complémentaire à une condamnation pénale pour banqueroute, en considération de certains faits définis par la loi autres que la seule défaillance du débiteur, assure cette fonction. 2- Sanctionner les débiteurs fautifs :

Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver un texte qui prouve la compétence du Tribunal de Commerce

conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective ou la contestation d'un licenciement. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE — un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique — par une organisation syndicale) relèvent