Juridiction Compétente Pour Les Artisans

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 4. Expliquez ce que signifie cet article en le reformulant. Dès que quelqu’un porte atteinte aux droits d’une personne il doit indemniser cette personne.   b) Devant des juridictions compétentes ? Doc 4 Article 311-3 du code pénal Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Doc 4 La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers

sociale cad dans les sociétés il n 'y avait pas des classes sociales car on été dans un cadre de famille . Les differenciation ce font au mment où il y a une sedentarisation de la pop . Il y a alors un partage des taches , on organise la société ( artisans , consommateur , producteurs ..) On a pas des classes sociales mais plutot une distinction qui se fait. On distingue les fonctionnaires , militaires , agriculteurs . Avec l'activité commercante qui se developpe il y a une evolution de la société

déterminer qui peut être compétent pour l’exercice de ses différents pouvoirs.L’Etat se dote de structures l’organisant comme un ordre juridique. Aujourd’hui en France la Vème république repose sur la constitution du 4 octobre 1958. L’adoption des lois, le pouvoir législatif est confié au Parlement divisé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’exécution est confiée au gouvernement, le pouvoir exécutif. La sanction et l’interprétation des normes sont confiées à des juridictions qui ont pour but que

B. Le Moyen-âge et l’ancien régime. 1. Le Moyen-âge C’est au moyen âge que vont naitre les institutions fondamentales du droit commercial dans les grandes foires. Par exemple, les banques, les sociétés, la lettre de change, ainsi que les juridictions commerciales. Le commerce maritime connait aussi un développement fulgurant surtout en Italie du coté de Gennes et de Venise qui sont des grandes citées marchandes et dans les cités des Flandres dans le nord. Grace aux croisades le commerce maritime

niveau psychologique. Jurisprudence: elle provienne de juris et prudencial: la prudence de droit. La jurisprudence c’est la science du droit. C’est la solution suggéré par un ensemble de décisions comprendrant, rendus par une ou plusieurs juridictions sur la même question du droit. Doctrine: c’est la penseur des auteurs, l’ensemble des auteurs, source de droit. Chapitre 1 : L’Ancien Droit. C’est un période qui va jusqu'à la Révolution. Parte des auteurs considèrent

livres. 1er livre : du commerce en général (commerçants, sociétés commerciales, contrats commerciaux, effets de commerce) 2ème : commerce maritime 3ème : faillite et banqueroute. Banqueroute : faillite frauduleuse. + dispositions relatives aux juridictions consulaires / commerciales (org°, cptce). En réalité, dans ce code on trouve les ordonnances de Colbert : en gros, on a codifié les textes datant de 130 ans : inutile. ? le code de 1807 est quasiment obsolète dès son entrée en vigueur, et

délivrées par les chambres de commerce et d’industrie. Il y a des recueils d’usages rédigés par d’anciens professionnels, on y trouve des pratiques professionnelles. 3 La jurisprudence Elle est composée de diverses offres rendues par une juridiction. Le juge doit chercher le texte ou la coutume et se doit de l’appliquer. Les juges doivent trancher tous les litiges qui lui sont présentés sinon Il est coupable de déni de justice (= refus de la part d’un tribunal d’examiner une affaire qui lui

être un sujet de droit, elle doit opter pour une forme juridique. C’est une activité créée par une ou plusieurs personnes pour exercer une activité commercialeou industrielle ou de services. Les différentes formes juridiques vont de commerçant, artisan, société unipersonnelle… à société civile ou associations, en passant par les mutuelles ou coopératives Les juristes et les métiers du droit Monde judiciaire : procureur, magistrat, avoué (devant la Cour d’appel, représente le judiciable

possible d’être comç non plus seulement a raison de l’act prof qu’on exerce mais également de la forme juridique que l’on utilise. Ex : une société anonyme : ORANGE : à l’époque pas une act commerciale, mais elle a la forme d’un soc commerciale. Un artisan est un civil mais la soc EURL est commerçante. ( Double approche est la mm partout. Titre 1 : le statut du commerce. Chap 1 : Les actes de commerce. L’art L110-1 du code de commerce donne une liste de toutes les activités de commerce. Critique :

à un emploi permanent de cadre d’une administration publique (il s’agit en pratique des fonctionnaires ou agent permanent d’Etat) -les travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui travaillent pour leur propre compte (agriculteur, commerçant, artisan…) Au demeurant, il n’existe pas de droit du travail sans contrat de travail. C’est pourquoi, notre cours s’articulera autour de lui suivant les chapitres suivants : CH I : Notion de Contrat de travail. CH II : Conclusion du contrat de travail CH