Droit des affaires

1126 mots 5 pages

Droit : Ensemble de règles qui régissent la vie entre les hommes et la vie en société.

Droit français est exclusivement écrit.
Règle de droit général est rédigé de manière générale afin d’englober toutes les situations.
Jurisprudence : ensemble des décisions prises par un tribunal
Us et coutumes : usages, Expression figurant les usages d’une région, d’un groupe.

Droit des affaires : branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Société  Contrat  Responsabilité

Entreprise est une notion économique. Elle peut prendre deux formes : Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat = artisan Libéral = prof libérale Agricole = agriculteur

Chapitre 1 : Le commerçant, entreprise individuelle et la réglementation commerciale :

1) La notion de commerçant :

Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce a titre de profession habituelle.

Vente à l’encan : vente aux enchères

A) Actes de commerce :

Acte de commerce par nature : - acte de négoce (achat pour revendre) =
Location de meubles, entreprise de transport, spectacle, ventes à l’encan, actes de transformation, actes de services

Acte de commerce par accessoire : ex : formation à partir du moment où c’est un commerçant qui l’a fait). Garantissent une créance commerciale.

Acte de commerce par la forme : - la lettre de change (instrument financier – moyen de paiement permettant de mobiliser la créance)
- Société commerciales (sa, sas, sarl, snc, sca, scs)

B) Réalisation d’actes à titre de profession habituelle :

Il agit en son nom et pour son propre compte, il

en relation

Droit des affaires
604 mots | 3 pages

Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

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Droit des affaires
5153 mots | 21 pages

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
3733 mots | 15 pages

Les règles de droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit….

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Droit des affaires
1920 mots | 8 pages

UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

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Tableau de bord
2224 mots | 9 pages

juin 2008 etablissements de crédit n° 3 Indicateurs du système bancaire Structure du SyStème bancaire Le champ de contrôle de Bank Al-Maghrib couvre 75 institutions. Le total de leurs effectifs s’est situé, à fin décembre 207, aux alentours de 35.000 agents dont 27.435 employés par les banques, 2.604 par les sociétés de financement et 4.300 par les associations de micro-crédit. Nombre d’établissements de crédit et assimilés Banques * Dont banques cotées Sociétés de financement Crédits à la consommation Crédit bail Crédits immobiliers Cautionnement Affacturage Gestion de moyens de paiement Autres sociétés Banques off shore Associations de micro crédit Autres établissements Total Effectif du système bancaire Dont : banques Juin 2008 16 6 37 20 7 2 2 2 3 1 6 13 3 75 35 000 (1) 27 435 (1) Tableau de bord réSeau Atteignant 2 854 guichets, le réseau des banques s’est renforcé, durant le premier semestre de 2008, de 106 nouveaux guichets contre 89 durant la même période de 2007.….

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Droit des affaires
307 mots | 2 pages

Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

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Dissertation karl marx
1179 mots | 5 pages

Danone et l'environnement Danone s'est fixé un objectif de réduction de 30 % du nombre de kilos de CO2 émis par kilo de produit (laitiers et eau) d'ici à 2011. A cette date, 5 marques de son portefeuille devront également être neutres en carbone. 1 litre d'Evian = 121 grammes de CO2 et que Danone en produit 1,5 milliard par an.….

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Droit des affaires
5877 mots | 24 pages

ROYAUME DU MAROC CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS 1 LIMINAIRE Le secteur associatif est l'objet d'un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics et de la société civile. La nouvelle réglementation qui le régit intervient suite à une large concertation engagée sur le rôle des associations en tant qu'acteurs dans la stratégie de développement économique et social du pays. . Les associations sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Leur nombre et leur importance économique, les fonds qu'elles gèrent, les emplois qu'elles sont en mesure de générer et le fait que certaines d'entre elles font appel à la générosité publique, justifient l'intérêt qui leur est porté. Les associations ont besoin de disposer d'un système d'information normalisé et adapté pour répondre aux besoins de leurs membres, des donateurs, du public et de leurs partenaire de façon générale, et pour rendre compte de l'utilisation des fonds qui leur sont confiés.….

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Mariages et adoption homosexuel
419 mots | 2 pages

1/ MARIAGE1)approuver2)rejetté2/ADOPTION1)approuver2)rejetté Intro:le débat pour l'adoption et le mariage homosexuel en europe existe depuis plusieurs années maintenant il est sans cesse contesté par les uns et réclamé par les autres y a t-il des pays d'Europe qui approuvent cette loi ? si oui lesquelles quand et ou ? si non pourquoi ?….

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Droit des affaires
8512 mots | 35 pages

DROIT DES AFFAIRES I. DROIT SOCIAL/COMMERCE a. Les libertés II. L’ENTREPRISE a. Structure b. Contrats c. Instruments d. Entreprises en difficulté. BIBLIOGRAPHIE - « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON.….

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Droit des affaires
3770 mots | 16 pages

LA PREVENTION LE TRAITEMENT LA LIQUIDATION Le système de la faillite a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce.….

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Droit des affaires
1714 mots | 7 pages

1er contrôle : 15 mars évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants.….

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Droit des affaires
20450 mots | 82 pages

Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial, est daté au tournant de l'an 1000 (JL Halperin,J Hilaire, G Ripère)….

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Droit des affaires
6610 mots | 27 pages

LE PRINCIPE DE NON IMMIXTION ET LA GESTION DE FAIT Plan I. De l’appréciation du principe de non immixtion … A. Le principe de non immixtion au sein de la société 1. Les membres de la société 2. Les personnes externes à la société B. Le principe de non immixtion au sein des établissement et institutions publics 1.….

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