Journal officiel de l'Union européenne

gestion d'affaires et culpa in contrahendo Liberté de choix de la loi et règles communes Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy Historique : − − − − − − − − − − − article 2 du traité sur l'Union européenne : objectif, maintien et développement d'un espace de liberté, sécurité et justice où les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux et autorités de tous les États

AFFAIRES EUROPEENNES ~ S.G.A.E. ~ INTRODUCTION A. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT FRANÇAIS 1. Coopération interministérielle 2. Information du Parlement français sur l'activité législative européenne 3. S.G.A.E. et Conseil d’Etat B. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LES INSTITUTIONS EUROPEENNES  1. Relation avec le Parlement européen 2. Suivi de la présence française au sein des institutions européennes 3. Diffusion

GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement

des vagues d’intoxication alimentaire. En 2008,  l’Union européenne a recensé 131 468 cas confirmés d’infection par Salmonella (salmonellose) chez l’h o m m e  – toutes sources  confondues –, ce qui correspond à moins d’une personne sur 3 000 11. Un rapport publié en 2007 par l’Autorité européenne de  sécurité des aliments (EFSA) a collecté des données sur la prévalence de Salmonella dans les exploitations de poules pondeuses  de 23 pays européens 12. Alors que Salmonella a été détectée en moyenne dans 20

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9 décembre 2010 COM(2010) 728 2010/xxxx (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS Après les décisions relatives au bilan de santé de novembre 2008, le secteur du lait et des produits laitiers a traversé une crise profonde

doit se traduire par une réelle propriété juridique.)Les règles morales ne permettent pas de faire appel aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. La question de la transgression des règles morales ne relève pas d’une autorité officielle étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que les règles morales soient dénuées de sanction, elles seront de nature sociale.Pourtant, le droit et la morale ont parfois des règles communes qui expriment les valeurs d’une société donnée

aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En effet, si l'expression ''droit communautaire'' reste dans l'usage, le droit positif utilise désormais le terme de ''droit de l'Union Européenne''. Cela s'explique

international et européenne de droit : 1) Les traités ou accord internationaux : Les traits sont des accords entre état qui vont produire entre ces état des effets de droit, c’est-à-dire créations de droit et obligation à la charge de chacun de ces état signataire du traité. Toutefois pour qu’un trait puissent entrer en vigueur, il doit être ratifié par le président de la république, ou approuvé par une lois voté par le parlement, il y a ensuite publié par le journal officiel. EX : Traité européen.

bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions supra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure fédérale mais elle s’en rapproche mais ce n’est plus une simple organisation

L’Union Européenne et la reconstruction économique des pays d’Europe du Sud-Est [pic] Plan : 1) Introduction 2) Politique extérieure de l’Union Européenne en matière de développement et de reconstruction économique pour l’Europe du Sud-Est : a) le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est b) les enjeux économiques c) la procédure d’attribution des marchés 3) Les instruments de cette politique : a) le Processus de Stabilisation et d’Association avec les Balkans