Journal officiel de l'Union européenne

Réciprocité, càd que l’autre État signataire doit lui-même appliquer le traité. Lorsque ces deux conditions sont remplies, les traités vont être appliqués en France et ils peuvent être invoquer devant les tribunaux. ex. La CEDH, Convention Européenne des Droits de l’Homme (Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifié en France en 1974), elle peut être invoqué par la cour des Droits de l’homme à Strasbourg aussi bien par les États que par les particuliers. Si l’État français

Elle a lieu au Journal Officiel de la République (J. O.). ( Un délai légal : est accordé aux citoyens pour prendre connaissance de la loi. A l’expiration de ce délai, la loi devient obligatoire. - A Paris, la loi est obligatoire un jour franc après sa publication : Une loi publiée au J. O. le 28 novembre entre en vigueur à Paris, dès le 30 novembre. - Dans les autres départements, la loi est obligatoire un jour franc après la distribution effective du Journal Officiel à la Préfecture

N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE En quoi

Le mariage homosexuel dans l’Union Européenne Introduction : Qu’est-ce que le mariage homosexuel ? Le mariage homosexuel, mariage gay, désigne le mariage de deux personnes du même sexe. Il offre aux couples homosexuels la possibilité de légaliser leur union comme les couples hétérosexuels, constitués de personnes de sexes différents. En Europe, on peut constater à ce jour que 7 pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal

Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union, Il a pour objectif de clarifier le fonctionnement politique de l’Union Européenne, qui compte vingt-sept Etats membre depuis le 1er janvier 2007, et en renforcer les structures. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive

certains, il est assimilable à l’Union européenne, pour d’autres, il inclut tous les pays d’Europe centrale et orientale, enfin pour les derniers, cette région s’étend jusqu’à l’Oural, comme l’avait désiré le tsar Pierre Le Grand. Le Fleuve ARAXE est la limite sud-orientale, internationalement reconnue de l’Europe. Dans cette perspective, le mont ELBROUZ, avec ses 5 633 m d’altitude est le plus haut sommet du continent. Soumis à de nombreuses invasions, les Européens partagent une histoire commune

des normes européennes dans l’ordre juridique français » Le droit communautaire est né en même temps que la construction européenne, soit à la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Il découle principalement du traité de Rome de 1957 qui prévoit la création de différentes institutions, comme la Commission ou le Parlement européens, chargées d’édicter des normes européennes ou de veiller à leur respect dans les pays signataires, ou encore comme la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

chaque lecteur en vue du référendum du 29 mai 2005. - journal Le Monde du 5 avril 2005 - journal Le Monde du 12 avril 2005 - http://www.eurogersinfo.com/constit/fcsocial.htm: la dimension sociale de la Constitution européenne - www.aidh.org/Europe/Images/synthese_constitution.pdf: l’essentiel à retenir de la Constitution européenne - http://www.udf-europe.net/main/visu_doc.jsp?path=/dossiers/constitution.xhtml la Constitution européenne, la comprendre, ses avancées… - http://www.gauche-en-europe

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure |Date de publication sur le site : 27 décembre 2004 |[pic][pic][pic][pic][pic][| |Journal officiel du 24 décembre 2004 |pic] | |[pic]

nationales et internationales, * dégager un ensemble de règles et critères de contrôle afin de valoriser la démarche et garantir un niveau de satisfaction du consommateur, * faire des propositions de valorisation de cette approche au plan européen et international. Mai 2005 Remise du rapport « Le commerce équitable, 40 propositions pour soutenir son développement ». 2 août 2005 Loi en faveur des PME : article 60 définit le commerce équitable et pose les bases de la certification + prévoit