Journal officiel de l'Union européenne

Institut universitaire européen et l’Union européenne (Programme AENEAS) CARIM Consortium euro-méditerranéen pour la recherche appliquée sur les migrations internationales Notes d’analyse et de synthèse – module socio-politique CARIM-AS 2009/16 Abderazak Bel Hadj Zekri Office des Tunisiens à l’Etranger, Tunisie La migration de transit en Tunisie : état des lieux et impacts et avancement de la recherche sur la question © 2009, Institut universitaire européen Robert Schuman Centre

long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence. La loi du 14 avril 2011 n°2011-392 est intervenue afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde à vue avec la constitution française et le droit européen. I. Les changements effectifs intervenus avec la loi du 14 Avril 2011. 1. La garde à vue avant la réforme. Tout d’abord, la garde à vue avait une durée de vingt-quatre heures en principe, elle pouvait être prolongée avec l’autorisation du

par voie parlementaire, alors que le traité de Maastricht l’avait été par référendum. Ces traités européens sont complétés par des textes votés, par le Conseil des ministres européens de l’Union européenne, pour la majorité d’entre eux en codécision avec le Parlement européen, et sur proposition de la Commission européenne. Ce sont des textes de droit dérivé. Ce sont les règlements européens qui sont directement applicables et s’imposent à tous les Etats ; les directives qui doivent être transposées

Sommaire Introduction 4 I. La réglementation européenne du le marquage CE au sein du secteur du jouet 5 A) Définition du marquage CE 5 a) Définition 5 b) Les modalités du marquage CE 6 c) Pourquoi le marquage CE 7 B) Les directives européenne introduisant le marquage CE 8 a) Directives et décrets spécifiques applicables pour tous les jouets. 8 b) Le processus d’application d’une directive 9 c) Les différents secteurs d’application au sein du marché

issues de la volonté française. On parle ici de traités internationaux liant la France à d’autres pays ou organismes internationaux, ou bien de normes édictées par des organismes auxquelles la France aurait adhéré. C’est par exemple le cas de l’Union Européenne à laquelle la France a conféré le pouvoir d’édicter des normes qui s’appliqueront également sur son territoire et à ses citoyens. Cependant, notre sujet se consacrant exclusivement à la juridiction administrative ainsi qu’à la loi, nous nous

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute

en 1909. Dès 1891, il milite dans l’entourage de Légitimus ; il est élu en 1900 conseiller municipal de Pointe-à-Pitre, avant de rompre avec son ancien mentor (1902). En 1904, il créé son propre journal Le Libéral. Sa vie politique est très mouvementée, jalonnée de duels, de fusillades. Son journal est saccagé en 1906, lors des élections législatives. En 1911, il devient maire de Pointe-à-Pitre, puis entre au Conseil général dont il devient le président de 1913 à 1922. Au cours de ses mandatures

Saint-Barthélemy (8 450 habitants), Saint-Martin (35 925 habitants) et Saint-Pierre-et-Miquelon (6 099 habitants). Ces chiffres sont issus du recensement de la population. Ils ont été authentifiés par le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le territoire français comprend, en plus des territoires mentionnés ci-dessus, quatre autres collectivités d'outre-mer, qui font l'objet d'un recensement traditionnel tous les cinq ans : Mayotte (186 452 habitants en 2007)

des Pershing II en RFA. 1987 : Retrait d’Allemagne des Euromissiles. 1989 : Chute du mur. 1990 (mai) : Traité d’État. 1990 (juillet) : Réunion « 4 + 2 ». 1990 (août) : Traité d’Union. 1990 (octobre) : Entrée en vigueur du Traité d’Union, naissance officielle de la République Fédérale d’Allemagne. a Devoir 1 – HG00-10 41 D evoir 2 Attention Important à envoyer à la correction Collez l’étiquette codée HG00 – DEVOIR 01 sur la 1re page 02 de votre devoir. Si vous ne l’avez pas reçue, écrivez

Bibliographie: 0. Introduction Le Danemark ou le Royaume du Danemark est un pays d'Europe du Nord, il est l'un des plus petit pays d'Europe parmi les pays qui ont une importance sur la scène européenne. Le Danemark dispose de deux régions autonomes qui sont les Ile Féroé et le Groenland qui a quitté la communauté européenne et la CECA en 1973. Depuis Juin 2009 son autonomie s'est accrue et le Danemark n'intervient plus dans de nombreux domaines tels que la justice ou la police. Une restructuration du pays