Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

de résoudre. C'est au practicien du droit et notement au juge, qu'il appartient d'interpréter la loi générale et abstraite pour l'appliquer à tel ou tel cas particulier. Le role du juge est l'exemple le plus significatif, puisqu'à propos de chaque procès, il interprete la loi pour adapter la règle générale au litige particulier qui lui est soumis. E) La règle de droit est coercitive Dire que la règle de droit est coercitive, c'est dire qu'elle est assortie d'une sanction qui est garantie dans sont

disponibles (droit de la propriété), les titulaires de ces droits peuvent très bien renoncer à la réalisation d’un tel droit disponible, au moins à la réalisation judiciaire par un recours au tribunal. La procédure est utile. Il ne faut pas oublier que le procès est toujours qu’une exception au regard du droit. Le droit n’est pas toujours contentieux. Carbonnier a écrit que le droit de la famille était un droit intermittent. Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La

l’application du droit de la concurrence etc. Néanmoins l’essentiel des règles relève d’un droit spécifique au contrat adm car certes il y a accord de volonté mais il y a aussi confrontation entre l’intérêt général et les intérêts privés. Il n’y a donc pas égalité entre les parties. §1- La formation du contrat adm : il s’agit de contrainte imposée à l’administration, celle-ci n’est pas toujours libre de choisir le cocontractant. Les règles les plus rigoureuses s’appliquant au marché public. A- Le choix

-------------------------------- Titre 1) la spécificité du droit On peut dire ici que dans toute règle de droit, il y a une certaine idée de contrainte, une idée de respect obligatoire de la règle de droit. L’idée vient sans doute du droit pénal qui impose des règles avec une contrainte étatique évidente qui est soit le paiement de contravention, soit une peine de prison. Les auteurs ont été amenés à caractériser un certain nombre d’éléments présents dans toutes les règles de droit qui permettent

l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ». Droit « judiciaire », parce que les règles de procédure ne concernent pas que la Procédure civile, mais aussi la procédure commerciale, la procédure

utiliser 1 terme assez général et ensuite il reviendra au juge, lors de chaque procès, d'utiliser (ou pas) cette notion. Ex : art.1382 Cciv - « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Càd que lorsque je cause 1 dommage à quelqu'un, je dois le réparer. Le terme de faute n'est pas de finition par aucun texte. Ce st les magistrats, lors des procès, qui interprètent s'il s'agit d'1 faute ou non. Comme la loi ne peut pas

connaît une remise en cause ds la période contemporaine prenant deux formes : - les discriminations positives : inégalité de fait au départ, on cherche a compenser cette inégalité de fait, par une inégalité juridique de sorte a avoir établit une égalité réelle. Art 3 de la C° prévoit que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. b) De la citoyenneté nationale à la citoyenneté européenne Seules les nationaux sont citoyens Le lien entre nationalité et citoyenneté

dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée . . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels

appelée autorité patriarcale) et à l’affiliation -loi du 11 juillet 1975 qui va réformer le divorce-Loi du 23 déc 1985 sur les régimes matrimoniaux qui va renforcer l’égalité entre époux. adultérins→ Ces lois permettent de consacrer une égalité entre les hommes et femmes et entre enfants légitimes, naturels et (nés d’un adultère) et ouvrent la voie à des réformes plus profondes -loi de 1999 qui instaure le pacs= reconnaissance de l’existence du modèle du mariage, couples et couples

ailleurs, on affirme l’égalité des citoyens sans distinction de race, de croyance et de religion. L’article 2, dispose des principales dispositions symboliques comme la langue, l’hymne national, le drapeau tricolore et vertical, la devise (« liberté, égalité, fraternité » en 1848 et le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple), la fête nationale est le 14 juillet (fête de l’union du roi et du peuple). CHAPITRE 1 : UNE RÉPUBLIQUE UNE ET INDIVISIBLE. Inspiration de la Constitution