Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

relatif aux droits civils et politiques de 1966. L'article 10 de la DUDH dispose que : «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Cet article est d'une importance capitale puisque l'État tunisien a adopté la résolution de l'Assemblée Générale y afférente

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

justice est rendue au nom de l’État. L’État a une double mission : L’État règle les conflits qui surviennent entre les individus vivant sur le même territoire. Il protège la société de tous les actes illicites menaçant l'ordre public, sans que la victime ait à intervenir au moyen d'une plainte. L’État a le monopole de la justice. C'est à lui qu'il revient de la rendre. Dans notre État moderne, la justice étatique doit suffire. Et il n'est pas permis de faire justice soi même sauf dans quelques cas

laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la règle de droit Elles sont très nombreuses et très variées. Exemple en procédure pénale : la sanction correspond à un terme infligé. En procédure civile,c’est réparer le préjudice subi par une personne du fait du comportement d’une autre. §2. La compréhension de la règle de droit A) Les sciences du droit Le mot science est entendu

régimes politique vont être mis en place. La démocratie grecque est une démocratie dans laquelle l’assemblée qui représente le peuple est omniprésente. Les fonctions qui correspondent aux trois pouvoirs : tirage au sort (pas d’élection). Montre égalité des capacités. Affirmation de la liberté en Grèce. Revendication de propos au sage Solon qui avait accordé au athéniens une forme de liberté civile, qui est une prémonition de ce qui sera l’abéas corpus en GB au 17e s. La liberté pour les grecques

est considéré lui comme les bases de la démocratie. Ce discours sera repris par des historiens. C'est une oraison reconstitué par un historien qui donne une conception de la démocratie. Il y a une définition de l’égalité : la seule égalité qui compte est une égalité politique. L’égalité sociale n’a pas d’importance. Il y une formule dans ce discours «  la loi est la même pour tous qu’elle protège ou qu’elle punisse ». On retrouvera cette formule dans DDHC. L’égalité sociale n’est appréhendée que

Direction des réformes pénitentiaires (DRP) Ensuite toujours au niveau du ministère de la justice, à Mr le RAKOTONIAINA Lucien auprès de la Direction des droits humains et des relations internationales (DDHRI) Puis, les magistrats rattachés au parquet général d’Antananarivo Enfin et non moins important, auprès du centre Tsaramanasoa Itaosy ; Mr RANAIVOSON Patrice Nous ne saurons épuiser nos remerciements sans en faire part à nos familles respectives, particulièrement les parents qui nous ont

sacré des devoirs). - un intérêt pour tout juriste : cette étude présente un intérêt pour 3 éléments : ● discipline carrefour : avant 1953, l’enseignement des libertés publiques était dispersé (droit civil, droit administratif, droit pénal, procédure pénale, droit international privé…). Cela témoigne du caractère interdisciplinaire de cette matière. Aujourd'hui, la dimension publiciste est plus marquée. Les libertés fondamentales relèvent de plus en plus du droit constitutionnel. ● le juriste

CHASSE AUX ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre IX L’INSTRUMENTALISATION DES VICTIMES _____________________________________ 72 Chapitre X UNE SOCIÉTÉ SOUS TRÈS HAUTE SURVEILLANCE _______________________________ 76 Chapitre XI POLICE DE GARDE A VUE _____________________________________________________ 83 Chapitre XII LA JUSTICE, MAILLON FAIBLE DE LA “CHAÎNE PÉNALE”? ______________________ 90 Chapitre XIII LES VRAIES RUPTURES____________________________________________________

juge lors de chaque procès d'utiliser ou pas cette notion. Exple 1 : exple tiré de l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cela veut dire que quand on commet une faute à quelqu'un on doit l'indemniser. (compensation monétaire). Le terme « faute » n'est pas définit ici, le parlement, la loi ne dit pas ce qu'est une faute. Ce sont les magistrats lors des procès qui disent si oui ou