Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

générale, impersonnelle, et assortie d’une sanction. Générale : Peut considérer une catégorie de personnes, de sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction

un dommage, oblige celui qui par la faute auquel il est arrivé à le réparer." Toute responsabilité par faute volontaire et intensionnelle permet sanction des dommages causés volontairement d'une personne à un autre. Quelqu'un qui subit donc la victime, peut s'adresser aux tribunaux pour que l'auteur du dommage soit condamné pour réparer les dommages d'après l'article 1382. Elle met en cause la règle de droit civil et fait valoir un droit objectif. PARTIE I : le

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

large ( en tant que texte ). Lorsqu'un français a commis à l'étranger des faits qualifiés de délits en droit français, cela ne suffit pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre puisque selon l'article 689 du code de procédure pénale, ces faits ne sont punissables en France que s'ils constituent aussi un délit selon le droit du pays où ils ont été commis. C'est la regle de la double incrimination des délits. Le droit international privé concerne les situations juridiques relatives

quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans l’espace en prenant du recul Nous

TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a)

dans les deux cas, lorsque la règle n’est pas respectée, il y aura sanction. B. La sanction des règles juridiques Il existe 2 catégories de sanction. a) Les sanctions pénales Il existe 3 types d’infractions pénales : Les contraventions Les délits Les crimes Il n’est pas rare que ces sanctions pénales soient accompagnées de peines complémentaires ou de sûreté. Ex. Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse (retrait des points et du permis). Ex. Contrôle

principe suivant : chacun d’entre nous est responsable des dommages qu’il provoque au détriment d’autrui. Règle fondamentale de toute vie en société (Art. 1382 du Code Civil). Chacun doit réparer le préjudice qu’il a provoqué, c’est-à-dire remettre la victime dans la situation où elle était avant. Justice dite également réparatrice. Système d’assurance qui permet de prendre en charge les responsabilités de chacun. Mécanisme de la responsabilité ne transforme pas les situations existantes, mais les rétablit

démocratie et dont est questionné l'authenticité de leur accession. L'argument vient vite dans la bouche des dirigeants de ces pays: le vieil argument de la souveraineté. Là encore, on pratique la mauvaise foi et l'amalgame sur le thème: « nous sommes des victimes! », on nous reproche de faire des choses que les autres font parce qu'on est pas assez fort. Il faut donc rappeler plusieurs choses. Y a-t-il plusieurs conceptions possibles des droits de l'Homme? Oui et non. Il est évident qu'il n'y a pas une

La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle fixe les fautes et les peines les sanctionnant. C’est le principe de la légalité des fautes et des peines. Trois catégories de fautes sont alors appliquées : * Contravention * Délit Article 9 : Présomption d’innocence (inventée en 1789)