Donation Successorale

reconnaitre des droits , dont l’enfant naturel ne peut se prevaloir . Celui-ci peut etre reconnu mais ne peut agir en recherche de paternité naturelle en justice . Pas de lien possible avec la famille de celui qui l’a reconnu , par la meme vocation successorale que s’il avait été légitime. * Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants . L’ enfant reste soumis a la puissance paternelle jusque 21 ans .L puissance paternelle est est un droit de garde et de correction face a la personne

remplacée automatiquement par une séparation de biens. Quant aux sorts des donations et à l’octroi de dommages et intérêts, ce sont les mêmes règles que celles régissant le divorce qui s’appliquent. En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre conserve les droits que la loi lui accorde dans la succession de son conjoint. C’est différent de divorce car dans de cas il n’y a plus de vocation successorale entre les ex-époux. Il y a maintien du devoir de secours entre époux. Celui

consomptible. Je peux disposer des choses par un actes juridique : le droit de disposer ou d’aliéner. Libre disposition. Acte d’aliénation différent des actes de dispositions. Aliéner : céder, transférer la propriété a titre onéreux ou a titre gratuit. (Donation ou vente). Acte de conservation (courant) acte conservatoires (pas courant qui mette en danger le biens). Ex d’acte de disposition qui n’est pas un acte d’aliénation : hypothèque. Je suis débiteur de quelqu’un. Acte de disposition – acte translatif

ils pouvaient demander des aliments -> une pension alimentaire mais il n’y avait pas de filiation. Dans notre code civil de 1804 on ne prévoyait pas l’adoption de jeunes enfants, désormais oui (depuis la guerre 14-18). On limite aussi la vocation successorale au 6ème degré. Paragraphe 3 : L’évolution de 1960 à 1999. A) de 1960 à 1992. Tout droit de la famille est réformé, l’auteur des textes est jean Carbonnier, on réforme tout d’abord le droit des incapacités pour les mineurs et pour les majeurs, réforme

conséquences découlent alors de cela ! L’époux mineur perd le bénéfice de son émancipation. La femme ne peut plus porter le nom de son mari. La nationalité française acquise par le mariage est perdus. Les droits successoraux n’ont plus lieu d’être, le régime matrimonial n’a jamais existé. Les donations offertes en vue du mariage disparaissent, les biens doivent être rendus. B- Le principe de rétroactivité. Les conséquences de la nullité du mariage ne sont pas très éloignées parfois de celles du divorce

faites pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent de la propriété de l’époux concerné sauf si une libéralité vient à stipuler que les biens dévolus par la volonté du de cujus appartiendront à la communauté. En l’espèce, l’épouse a recueilli un immeuble au cours du mariage. A ce titre, au regard de l’article 1401 du Code civil, ce dernier doit en principe constituer un acquêt. Cependant, cet immeuble est recueilli par voie successorale soit par le biais d’une dévolution ab intestat

notamment art. 763 et 764 CC. Ainsi, après divorce ou décès, la loi prévoit au profit de l'époux/du conjoint le plus digne d'intérêt, certaines garanties contre le risque d'être expulsé du local où avait été abritée la famille. En matière de droit successoral, il y a notamment une faculté d'attribution préférentielle lorsque le logement est un bien de communauté (art. 832 et 1476 CC). En matière de divorce, il est possible qu'il y ait une concession forcée du bail, imposée par le juge du divorce quand

consiste et quelle sera la différence avec la situation actuelle (régime de la communauté avec donation au dernier vivant) ? Madame Rama, vos parents sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. Dans cette situation, seuls les biens que vos parents ont acquis pendant le mariage sont communs. Ce qui a été acquit avant le mariage, ou pendant suite à des successions, legs ou donations, ainsi que les biens propres restent propres à chacun de vos parents. En cas de décès, le

contrat est frappé de nullité. -incapacité de jouissance (incapacité spéciale) : l’incapable n’est pas titulaire de droits, l’incapacité de jouissance est fondé sur la méfiance. EX : Un médecin qui s’est occupé d’un malade, ne peut pas recevoir de donation de la part du malade CHAPITRE III : L’OBJET DU CONTRAT Selon l’article 1108 qui prévoit les 4 conditions du contrat, dont l’objet, il fait alors des renvois aux articles 1126 et suivants : - 1126 : tout contrat a pour objet une chose, qu’une

reconnu par ses parents mais ne peut agir afin de rechercher sa paternité naturelle en justice. Seule une action en recherche de maternité naturelle est admise. Il n’y a pas de lien avec la famille de celui qui l’a reconnu et n’a pas la même vocation successorale que s’il avait été un enfant légitime. c. Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants L’ enfant reste soumis a la puissance paternelle jusque 21 ans. La puissance paternelle est est un droit de garde et de correction face a