Donation Successorale

Civ 16 mai 2000, Bull. Civ. I,n°144). Il résulte que le consentement du conjoint est exigé en cas de vente ( paris 29 sept 1972), ou de promesse de vente ( civ 1re 6 avril 1994 a propos d'une promesse synallagmatique de vente)d'échange ou de donation. Une solution identique s'impose pour les constitutions d'hypothèques. Un époux ne peut seul consentir une hypothèque conventionnelle même sur un immeuble lui appartenant en propre, lorsque cet immeuble assure le logement de la famille; il lui

attention aux abus de droit, et aux troubles de voisinages. §2 : un droit exclusif Je suis seul à avoir le pouvoir sur la chose. Il existe des propriétés collectives. Exemple de l’indivision : l’application la plus quotidienne est en droit successoral : entre le décès et le partage, il y a une indivision sur tous les biens de la succession. Exemple du mur mitoyen. Exemple de la copropriété : sur les immeubles bâtis. Dans les copropriétés, il y a le volume d’air qui se trouve dans l’appartement

par rapport au lignage, cad par rapport aux liens du sang. -les conjoints en sont, à part égale, les fondateurs de cette famille, ce qui se traduit par une revalorisation des droits successoraux du conjoint survivant. -chaque époux est à titre principal l’héritier de son conjoint et prime dans l’ordre successoral les ascendants du défunt. -la famille est devenue plus fragile, plus instable. Les couples se défont plus facilement. -il est désormais possible pour un époux de divorcer au bout

mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat de mariage et c'est lui-même qui le signe. Il s'agit d'un pacte sur une succession future que l'on ne retrouve nul par ailleurs. Les limites de l'art. 6 sont celles développées à l'art.: « 1388 Les époux ne peuvent déroger ni aux

volontaire. Aussi réduction lors des successions : tout le patrimoine est donné à une seule personne ou est éclaté ? Droit successoral : élaboration progressive d'un droit par le preteur, était élu sur un programme et dans celui-ci il y avait des innovations juridiques qu'ils mettaient ensuite en application. Le prêteur partait d'une réalité : existence d'un droit successoral pour les enfants du pater, a précisé ces droits en créant un ordre de dévolution qui pouvait être différent du droit civil

greffier, qui essaye d’abord de concilier les parties avant de rendre son jugement. 2 – Les tribunaux de première instance : Le tribunal de première instance est compétent dans les affaires de natures différentes : civiles, statut personnel et successoral, commerciales, sociales, en revanche les crimes relèvent la compétence de la cour d’appel … Les audiences sont tenues par 3 juges (un président et 2 conseillers), assistés d’un procureur du roi et un greffier. Les tribunaux de première instance

par religion on entend l’ensemble des dispositions (les règles) d’inspirations religieuse, c-.ad la charria(الشريعة) c’est le Quran + la sounna, au Maroc la règle religieuse est présent principalement an matière du statut personnel, familial et successoral(الميراث). Il s’agit d’une matière qui regroupe tous se sui en relation avec le mariage, la pension alimentaire (النفقة), l’entretien des enfants, l’héritage (la succession = الميراث), le divorce ... 2.La coutume : est la 2ème source de droit

demeure, et attention à la date de conclusion de l'acte entre condition suspensive et PUV) biens futurs (biens échus à titre gratuits à l'un des époux au cours du mariage => succession, donations) sont assimilés les biens acquis par arrangement de famille car c'est une anticipation sur la dévolution successorale [en l'échange d'un bien d'un ascendant, l'époux consent à ne plus réclamer une dette de cet ascendant vis-à-vis de lui, ou consent à payer une dette de l'ascendant auprès d'un tiers].

l’inaliénabilité du domaine royal (II). I. La dévolution de la couronne La succession royale va poser de nombreux problèmes, on va donc élaborer des règles. Certaines se sont forgées lentement aux cours des siècles soit par analogie avec le droit successoral des fiefs, soit comme conséquence du sacre qui est une réalité spécifique (A), d’autres résultent d’une réflexion doctrinale et impriment à la dévolution de la couronne une réalité statutaire (B). A. La succession royale, une réalité spécifique

autrui le fonds de commerce sans forcement vendre. Paragraphe 1: Cession du fonds de commerce Il peut s'agir d'une donation suppose l'établissement d'un acte authentique qui va constater la donation. La donation déguisée n'est pas interdite sauf si elle cache une fraude (le Fisc ou les héritiers). Il peut s'agir aussi du décès du commerçant, une transmission successorale peut être posé problème lorsqu'il y a plusieurs héritiers. Le fonds de commerce sera alors licité (vendu en justice). Ils