Donation Successorale

contentieux judiciaire : S.S.P) * Conserve en dépôt : - tous documents des transactions - toutes sommes * Assure la sécurité des transactions * contribues à la sécurité juridique publique Attributions / compétences: Le statut personnel et successoral : des non musulmans quelque soit leur nationalité La vie juridique des sociétés: (constitution, gestion juridique, augmentation réduction du capital dissolution) Les transactions immobilières : des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation

à retrouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe :

droits subjectifs Il faut que se réalise l’évènement qui confère les droits subjectifs. Par exemple, le mariage déclenche les droits subjectifs de fidélité, de respect et d’assistance. La mort d’une personne déclenche l’acquisition des droits successoraux. C’est la conclusion d’un contrat qui donne naissance à l’obligation d’un vendeur de transmettre le bien et de l’acheteur de lui remettre le prix. Et pourtant, aussi divers soient-ils, on a réussi à classer ces évènements en deux grandes catégories

dévolution volontaire : on reconnait au défunt le libre choix de la dévolution de son patrimoine. C’est au de cujus de désigner les personnes appelées à recueillir son patrimoine. Il existe trois grandes voies de dévolutions volontaires : * les donations entre vifs * les institutions contractuelles : acte entre vifs qui se produit son effet au décès de celui qui s’appauvrit. * Le testament : acte à cause de mort Seul le testament permet une transmission universelle. * La dévolution

janvier 814, Louis devint donc seul roi des Francs et empereur d'Occident. Il fut sacré le 5 octobre 816 à Reims par le pape Etienne IV. Une interminable crise de succession Pour maintenir la cohésion de l'empire, Louis promulgua en 817 une loi successorale, l'ordinatio imperii qui reconnaissait Lothaire I, son fils aîné, comme unique héritier de l'empire et l'investissait de la dignité impériale. Les cadets, Pépin et Louis, tous deux proclamés rois, recevaient respectivement l'Aquitaine et la Bavière

ces biens. Biens restant propriété exclusive Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : * les biens à caractère personnel, * les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. Transmission d'entreprise En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte  s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise

l'assurance-vie. Quelles sont les raisons de cet engouement ? Ce placement combine de nombreux avantages : fiscalité réduite en matière de droits de succession, disponibilité des fonds (par rachats ou avances dans des conditions fiscales avantageuses), donation, préparation à la retraite, soutien d'un proche. 1 partie - Description des produits d'assurance et définition des personnes en cause a) Les produits L'assurance-décès : ce produit est le contrat classique de prévoyance. La condition du versement

États-Unis • Pour les résidents Français Il existe entre la France et les États Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière dʼimpôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but dʼéviter la double imposition. • Imposition des revenus locatifs Les revenus locatifs provenant de la location dʼimmeubles situés aux États Unis y sont imposables conformément à lʼarticle 6-1 de la Convention

règlementer l’accés aux PMA (procréation médicalement assistée). - 15 nov 99 on adopte le pacse pacte civil de de solidarité. Vient instituer un statut de couple pour les gens non mariés. - Loi du 3 dec 2001 qui vient supprimer la discrimination successorale qui existait à l’égard des enfants adultérins. - Loi du 4 mars 2002 : réforme encore l’autorité parentale. Généralise le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale quel que soit la situation des parents. Est aussi venu légaliser

futur. Il engendre que des effets très limités et qui remontent à la date du jour précédent le décès. Le mariage ne dure qu'un jour et n’a que des effets symboliques (porter le nom du conjoint défunt), ce mariage n'aura aucun effet patrimoniaux ou successorale. Le mariage posthume pourrait éventuellement produire des conséquences sociales ou indemnitaires (possibilité d' avoir les allocations veuvage). On se rend compte que finalement sur le plan biologique ou physiologique, il y a 2 conditions :