Donation Successorale

fonction de la situation financière du cédant et de ses motivations. 1. Transmission à titre onéreux a. Cession du fonds de commerce b. La cession de parts sociales c. La location-gérance 2. Transmission à titre gratuit a. La donation simple b. La donation partage c. Testament et legs II. Le choix du repreneur Le choix du futur repreneur peut avoir un impact sur la performance de l’entreprise. Nous verrons les avantages et les inconvénients des uns et des autres. 1. Les héritiers

droits dont l’enfant naturel ne peut se prévaloir. Celui-ci ne peut être reconnu mais ne peut être agir en recherche de paternité naturel en justice. Il ne peut créer de lien avec la famille de celui qui l’a reconnu. Il n’a pas la même vocation successorale que s’il avait été légitime. C’est le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants, la puissance paternel est un droit de garde et de correction quand à la personne et un droit d’administration et de jouissance légale quand à ses biens jusqu’à

succession entre héritiers. Les deux premiers projet dispose de l’égalité entre les héritiers au motif que tous les Hommes sont égaux devant la nature. Les enfants sont ainsi appelés à partager leur patrimoine en vertu de la Raison. Ainsi, les legs et donation sont prohibés. Le troisième projet rompt avec les deux précédents. Il fait une différence entre les enfants du mariage et ceux qui sont reconnus postérieurement lorsqu’ils sont nés avant selon le motif que cette différence « permet de maintenir la

illustré par l’affaire Caron, dans laquelle, afin d’éviter l’application des dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble situé en France (compétence de la lex rei sitae), les parties ont modifié la nature juridique du bien à transmettre. En effet, l’immeuble a été transmis à une société constituée à l’étranger, de sorte que, dans le patrimoine successoral, l’immeuble a été « transformé » en meuble (les parts de la société devenue propriétaire) et la succession, devenue mobilière

illustré par l’affaire Caron, dans laquelle, afin d’éviter l’application des dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble situé en France (compétence de la lex rei sitae), les parties ont modifié la nature juridique du bien à transmettre. En effet, l’immeuble a été transmis à une société constituée à l’étranger, de sorte que, dans le patrimoine successoral, l’immeuble a été « transformé » en meuble (les parts de la société devenue propriétaire) et la succession, devenue mobilière

aux règles successorales. Cette disposition n’a d’intérêts que si les bénéficiaires sont des héritiers réservataires. Développons ce t idée d’héritiers réservataires. Il faut savoir qu’une succession (hors assurance vie) se décompose en deux Fractions : * La réserve : Part dont le parent ne peut disposer car la loi la réserve aux enfants qui sont de ce fait qualifiés d’héritiers réservataires. * La quotité disponible : Part dont le parent peut disposer (testament, donation,…) au profit

le domaine de la couronne lorsqu'il monte sur le trône. Jusqu’au XIIIème siècle le roi se comporte comme le propriétaire du domaine. A la mort de Philipe Le Bel le retour des apanages au domaine vont être facilités par l‘apparition des règles successorales. Philippe V et Charles IV vont pratiquer la révocation des dons royaux accordés depuis la mort de louis IX. En 1419, le juriste Terre-Vermeille peut relier le principe à la théorie statutaire : aliéner une portion du royaume ou un droit de la Couronne

1965), tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs (chaque époux est propriétaire de la moitié).Les biens qu’un époux possédait avant le mariage restent sa propriété (biens propres).De même, les biens reçus par l’un des époux par donation ou succession , avant ou après le mariage, restent des biens propres. | Le logement appartient à un seul des membres du couple :o   | PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Paiement des charges : | | | | Les charges de copropriété, les impôts, les

par religion on entend l’ensemble des dispositions (les règles) d’inspirations religieuse, c-.ad la charria(‫ )الشريعة‬c’est le Quran + la sounna, au Maroc la règle religieuse est présent principalement an matière du statut personnel, familial et successoral(‫)الميراث‬. Il s’agit d’une matière qui regroupe tous se sui en relation avec le mariage, la pension alimentaire (‫)النفقة‬, l’entretien des enfants, l’héritage (la succession = ‫)الميراث‬, le divorce ... 3. La religion : est la 2ème source de

résulte qu’un PACS ne peut être conclu en Polynésie française mais qu’il y produira certains effets s’il a été en l’état actuel conclu hors du Territoire par un couple qui y a transféré sa résidence. Ces effets concernent essentiellement le droit successoral mais non ceux attachés aux avantages sociaux, au droit du travail et à la fiscalité qui ne relèvent que de la compétence de la Polynésie française. 2.2. AUTORITE PARENTALE http://polynesiecompetencescodecivil.blogspot.com/ Page 6 sur 13 LES