Donation Successorale

simplement par l’état de personne mariée. C’était le cas de la plupart des contrats entre époux, en particulier des donations jusqu’à la loi de 2004. Les donations entre époux étaient révocables ad nutum (par la libre volonté du donateur). C’est pour cette raison que par l’arrêt Ccass CAMPBELL JOHNSTON, les donations sont soumises à la loi des effets du mariage même lorsque les donations portent sur des IM alors même que l’on considérait jusque là que les opérations sur IM devaient relever de la lex

différences. Loi du 3 décembre 2001, réforme du droit des succession, l'objectif était de revaloriser des droit successoraux de la place du conjoint survivant. Avant la loi de 2001, en droit de succession le conjoint marié avait très peu de droit successoraux, il n'avait que des droit en usufruits qui étaient assez réduis. La loi du 3 décembre 2001 est venue augmenter les droit successoraux du conjoint. Le conjoint est celui avec qui on crée notre patrimoine. Avant cette loin, lorsqu'un enfant

nue-propriété, ce qui est pour elle une grave atteinte à la portée de la protection. Il faut souligner que la décision datant de 1974, la réflexion s’est avérée vraie car depuis lors il est tout à fait possible pour un époux de réaliser un acte de donation de la nue-propriété justement parce qu’elle ne porte pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial (en ce sens l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2019). 2Cette décision est alors critiquée à cette époque par la majorité

distinguer ici la succession (qui implique le décès du testateur) de la donation et la transmission d'une entreprise individuelle de celle d'une société.             La donation s'opère du vivant du propriétaire :- contrat entre le donateur et le bénéficiaire svt fait par le notaire.                                                                                             -elle est irrévocable .On peut atténuer la donation avec réserve d’usufruit( on donne les biens mais on s’ en réserve l’usage

ou de l'abandon. - En matière de droit fiscal : Il y a imposition commune des partenaires pour l'impôt sur le revenu, les impôts locaux et l'impôt de solidarité sur la fortune. Il y a également des abattements et des tarifs spéciaux pour les donations et testaments entre partenaires. - En matière de droit social : La qualité d'ayant droit est reconnue au partenaire vivant à la charge d'un assuré social en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, décès. Le PACS peut être dissous dans

mariage avec les revenus de l'un ou l'autre des époux. Les biens propres de chaque époux sont constitués des biens qu'il a acquis avant le mariage ainsi que de ceux qu'il a reçus pendant le mariage à la suite d'une succession, d'un testament ou d'une donation. Les pouvoirs des époux sur les biens sont les suivants. Chacun gère ses biens propres (mais, sauf refus manifesté, il est admis que chaque époux bénéficie d'un mandat tacite lui permettant de passer des actes d'administration au nom de l'autre)

le droit de jouir de la chose permet à son titulaire d’en percevoir les fruits ou de la laisser improductive. L’abusus ou le droit de disposer de la chose permet à son titulaire d’accomplir tous actes de disposition juridique sur la chose : vente, donation mais aussi tout acte de destruction matérielle ou d’abandon de la chose. Le droit de propriété présente un caractère imprescriptible : le droit de propriété ne s’éteint pas par son non-usage. Cependant le propriétaire peut perdre son droit de

traditionnellement qualifiée de fait et non de droit, apparaît avoir aujourd'hui la faveur auprès de nombreux couples au détriment du mariage. Bien que les lois récentes aient permis plus de liberté entre les époux pour passer entre eux des libéralités et des donations, qu'elles aient enfin institué l'égalité entre conjoints, établi pour chacun une réelle autonomie, une liberté professionnelle et patrimoniale, et ménagé une possibilité de dissolution du lien matrimonial par consentement mutuel, nombreux sont ceux

français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie juridique et que l’on se rapproche au contraire de la frontière d’une autre catégorie de rattachement. (Par exemple : contestation de la validité d’une donation entre époux de nationalités différentes = statut personnel ou statut contractuel ? ; vices du consentement = statut personnel ou contractuel ? ; la lésion = statut réel ou contractuel ?) La solution alors préconisée consiste à s’interroger sur la

déclaration manuscrite et signée par le disposant par laquelle celui ci y atteste que le document remis au notaire contient bien ses dernières volontés et que c'est bien lui qui l'a signé (art. 979 du Code civil). A défaut d'un testament, la dévolution successorale a lieu dans les conditions prévues par la loi. L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt en revanche elle n'est pas ouverte aux tiers. (Première