Donation Successorale

| |les biens acquis avec de l'argent reçu par | | | |donation ou succession, si cet emploi est | | | |mentionné dans l'acte d'acquisition. | |Logement du couple |Si le logement est la

ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;    5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;    6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.    L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis

mariés qui n’ont pas signés de contrat de mariage devant un notaire qui sont soumis automatiquement à ce régime. Ce régime se caractérise par tous les biens qui sont acquis avant le mariage même ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages) appartiennent à l'époux qui en dispose (biens propres). Tous les biens acquis pendant le mariage font partis de la communauté. 5. Les 3 régimes conventionnels décrits sont : * La séparation de biens : ce régime instaure une

Les biens acquis avant le mariage, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers (assurance vie, fonds de commerce, portefeuille de valeurs mobilières, …), restent la propriété exclusive de chacun: ce sont les biens propres. Pendant le mariage, les donations et successions reçues font également partie des biens propres. Tout ce qui sera acquis avec les économies du ménage par l'un ou l'autre des époux entrera dans la communauté et appartiendra aux deux époux moitié chacun : ce sont les acquêts. S’agissant

in fine) ». Exemple : prise en compte de la mise à la retraite de l’époux divorcé dans un avenir prévisible. Cependant, la jurisprudence est venue préciser que la dévolution d’un actif successoral à la suite du décès de l’un des parents des divorcés ne doit pas être prise en compte parce que la vocation successorale n’est pas un droit existant et prévisible au sens de l’article 271 du code civil (Civ. 1, 21 sept. 2005, Bull. civ. 1, n° 339). B LES MODALITES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE: Le législateur

inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante. C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des actes de donation, des testaments, et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation. Si l’acte de mariage relève de la compétence exclusive des "adouls" (notaires traditionnels chargés du statut personnel des musulmans)

usage qu’il en est fait, conformément à leur destination. fait. (ex : mobilier, vêtements,…) L’usage de la chose consomptible qui provoque sa disparition peut être matériel (billet à gratter à la loterie, feu d’artifice) ou juridique (l’argent, donation) 3 B. Effet de la distinction sur la règle de droit Le droit de propriété des choses consomptibles s’éteint donc avec l’usage de la chose qu’il en est fait. Les choses consomptibles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un contrat qui a pour

conséquence la rupture des fiançailles n’est pas une faute, mais la cour de cass décide qu’il peut y avoir faute dans les circonstances de la rupture sur le fondement de l’Ar1382. Pb de cadeaux, le principe figure à l’Ar1088 texte sur les donations, toutes donations faite en prévisions du mariage seront caducs si le mariage n’est pas effectué. Exception, les cadeaux d’usages pour l’essentiel deux critères les cadeaux habituels de se faire dans ce genre de situation et le prix du cadeau doit être modéré

collaboration le plus souvent avec le conseil syndical. On va parler d'indivision quand un bien appartient à plusieurs personnes ayant les mêmes droits. L'indivision peut avoir pour origine : une succession (on parle alors d'indivision successorale), une donation, un divorce, un achat en commun. Généralement, l'indivision est plutôt vécue comme une contrainte que comme un choix. 1- Caractéristiques de l'indivision L'indivision est caractérisée par l'absence de personnalité juridique. Ce qui

libéralité ? Par le jeu de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire reçoit directement de l'assureur un somme qui est censé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur. L'attribution bénéficiaire à titre gratuit a le caractère d'une donation indirecte à hauteur des primes versées et non du montant payé. ➢ La clause bénéficiaire : C'est le souscripteur qui désigne le bénéficiaire. Une fois le bénéficiaire désigné, il peut accepter la désignation faite à son profit et dans