Chapitre 2, la création et la transmission des droits subjectifs

Il faut que se réalise l’évènement qui confère les droits subjectifs. Par exemple, le mariage déclenche les droits subjectifs de fidélité, de respect et d’assistance. La mort d’une personne déclenche l’acquisition des droits successoraux. C’est la conclusion d’un contrat qui donne naissance à l’obligation d’un vendeur de transmettre le bien et de l’acheteur de lui remettre le prix. Et pourtant, aussi divers soient-ils, on a réussi à classer ces évènements en deux grandes catégories qui sont à la source des droits subjectifs, ce sont les actes juridiques d’une part et les faits juridiques d’autre part. C’est donc à la suite de la survenance soit d’un fait juridique, soit de la conclusion d’un acte juridique que l’on devient titulaire d’un droit subjectif.

SECTION UNE : LES ACTES JURIDIQUES

Un acte juridique est une manifestation de volontés destinées à créer des effets de droit. L’exemple du contrat, la manifestation de volonté du vendeur est de transférer la propriété de la chose en échange du prix, celle de l’acheteur est de récupérer la propriété la chose en contrepartie du prix.

On verra ainsi que l’acte juridique s’oppose au fait juridique qui, pourtant, lui aussi va produire des effets de droit. Mais là, les effets ne sont pas recherchés par la volonté. Dans ce cas, les effets juridiques sont dictés par la loi.

I. La classification des actes juridiques
Les actes juridiques sont les manifestations de volontés à créer des effets de droit. On peut les classer (les classifications sont extrêmement nombreuses). Les deux grandes classifications sont, d’abord, celles de distinguer

A. Les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques conventionnels.
L’acte juridique unilatéral est celui qui est l’œuvre d’une seule volonté qui se suffit à elle-même. Le testament est un acte juridique unilatéral. La reconnaissance d’un enfant naturel est aussi un acte juridique unilatéral. L’acceptation