Donation Successorale

conjoint survivant se voit octroyer sa part successorale sans aucun règlement quelques soit la valeur du patrimoine dont il hérite sans même qu’aucune close ou condition ne ternisse l’environnement. Bénéficient de cette loi les couples mariés (quelques soit la communauté) et les couples « pacsés ». Le calcul des droits ne concerne donc plus que les descendants et autres héritiers désignés.   24  a) Déterminer l’actif net successoral Le patrimoine successoral est composé d’un actif (tous les biens

. 131 Section 2 : Du mandataire désigné par convention............................................................................................................................................................... 131 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................132 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................

. 133 Section 2 : Du mandataire désigné par convention............................................................................................................................................................... 134 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................134 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................

formalités du mariage.  Cette même législation avait introduit la liberté du divorce par consentement mutuelle et même par volonté unilatérale.  Enfin, cette même législation révolutionnaire avait consacré l’égalité entre tout les enfants en matière successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime.  Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen.   Bonaparte a souhaité arrêter

Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF

altération définitive du lien conjugal. Les effets sont donc assez spécifiques. Par exemple, le nom du conjoint est maintenu, ainsi que le devoir de secours, de fidélité, et les droits successoraux. Quant aux devoir de cohabitation, la séparation de corps y met un terme, ainsi que le devoir d’assistance. Pour les donations et avantages matrimoniaux, la liquidation des biens le la communauté et a l’exercice de l’autorité parentale, on applique ici les même règles que pour un divorce. La séparation de

sanctionnés les mariages fictifs dits simulés ou blanc : Arrêt de cassation du 20 novembre 1963 « Appieto » : les mariages contractés pour obtenir la nationalité française, dans le but de bénéficier d’un titre de séjour et les mariages à fins successorales. Depuis 2006 l’art 63 du code civil prévoit la possibilité pour l’officier de l’état civil d’auditionner les candidats à mariage. C - LA NECESSITE D’UN CONSENTEMENT NON-VICIE Pour être valable le consentement ne doit pas avoir été vicié soit

pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession, ou ayant déjà été conçu, naître viable. ». Le législateur accorde donc des droits successoraux à un enfant non né, sans cette règle, il n’aurait pas succédé et l’article 906 : « Pour être capable de recevoir une donation, il suffit d’être conçu au moment de la donation ». Mais l’alinéa 3 précise que cela n’est effectif que si l’enfant nait viable il y a donc bien ici une certaine limitation de cette personnalité juridique

du bien par son propriétaire. 3.3. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ? Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement (voir : III.3.2. Comment s'effectue le partage des biens ?). En cas de décès, le concubin

de la succession tient compte des libéralités effectuées par le défunt. Avoir des effets entre vifs (donation) ou à cause de mort (legs). Toutes les libéralités sont prises en compte soit au stade de la dévolution, soit de la liquidation et du partage de la succession. Les libéralités peuvent encore être rapprochées du droit des régimes matrimoniaux car les époux peuvent se consentir des donations ou des legs. Les libéralités conjugales obéissent à un régime dérogatoire. Lorsqu’elles ont été consenties