Donation Successorale

dévolution successorale. A. Le mariage Le mariage est « l'union légitime d'un homme et d'une femme », c'est-à-dire la création d'une nouvelle communauté de vie appelée ménage. 1) Les régimes matrimoniaux -La communauté réduite aux acquêts : Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Tous

être efficaces, devant être équitables. Donation du fonds de commerce. Le régime de paiement différé et fractionné ne peut être accordé lors de la donation d’un fonds de commerce qui n’est pas exploité personnellement par le donateur, mais donné en locationgérance à une SARL dont le donateur est également associé. Mais il est admis que le régime du paiement différé et fractionné est maintenu lorsque la location-gérance a été conclue préalablement à la donation (voir fiche 16). Perte du régime de report

la SA Une rigidité de fonctionnement avec des coûts qui peuvent paraître élevés. Conséquence : la SA est réservée à des projets d'une certaine importance La SCI ou Société Civile Immobilière Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d’acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, le propriétaire (ou copropriétaire) de cette société.

section 1: Les rapports entre concubins Les concubins n’ont entre eux aucun rapport de droit. Il n’y a pas de présomption de paternité. Il n’y a pas d’obligation de fidélité malgré la cohabitation, pas de régime matrimoniale, pas de vocation successorale, pas d’obligation de secours tq elle existe ds le mariage comme assistance matérielle. Afin de prévenir tt litige, il arrive que les concubins, lors de l’achat d’un bien passe devant le notaire pr régler le sort de ce bien. Si pas de contrat établi

de son conjoint. B) le rgime matrimonial ? Le rgime lgal : la communaut dacquts Biens commun = bien acquis titres onreux pendant le mariage. Mais reste propre les biens acquis par chacun avant le mariage et les biens propres comme une donation ou un hritage ( titre gratuit) ? Les rgimes conventionnels – la communaut universelle = tout les biens sont communs – la sparation de biens = tout les biens sont spar donc tout ce passe comme si les poux ntait pas maris , il y a que

nécessaires à la vie et que ces organes soient suffisamment développés pour lui donner la capacité de vivre. L'absence d'anomalie incompatibles avec la vie est également nécessaire. La notion de viabilité à des conséquences importantes en matière successorales. Comment apporter la preuve de la viabilité ? Il n'existe pas de présomption légale de viabilité établie par la loi. Cependant la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsque l'enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même

........ Section 2 : Du mandataire désigné par convention. ............................................................................................................................................................ Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. ................................................................................................................................................ Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. ..............................

l’article 1235 du Code civil dans son ancienne rédaction devenue l’article 1302 du même code après la réforme de 2016.Le second argument soulevé par les sœurs héritières repose sur le fait que l’acte qu’elles avaient rédigé et précédemment cité était une donation et qu’en statuant ainsi la Cour d’Appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l’article 893 du Code civil devenu dans sa rédaction applicable au litige l'article 1134 du Code civil, devenu ensuite l’article

. 149 Section 2 : Du mandataire désigné par convention............................................................................................................................................................... 150 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................150 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................

. 132 Section 2 : Du mandataire désigné par convention............................................................................................................................................................... 133 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................133 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................