Donation Successorale

issu du mari de la mère qui en principe est le père. Il n’y aura pas dans le PACS et le concubinage de présomption de paternité. Il n’y a pas d’obligation de fidélité malgré la cohabitation, il n’y pas de régime matrimonial, pas de vocation successorale, il n’y a pas d’obligation de secours telle qu’elle existe entre époux ou dans le PACS obligation d’assistance matérielle. Afin de prévenir tout litige, il arrive que les concubins lors de l’achat d’un bien passent devant le notaire pour régler

eux-même. Le principe concerne surtout les rapports pécuniaires. Le régime matrimonial est alors exécuté jusqu'à ce que le jugement définitif prononçant la nullité soit rendu. Les donations faites au conjoint en vu du mariage seront maintenues etc mais les anciens conjoints ne gardent pas leur vocation successorale réciproque. Mais en revanche si un seul des époux est de bonne foi, le régime est différent, il produit des effets extra patrimoniaux et patrimoniaux. Dans ce cas l'époux qui

commune. Mineur ou majeur sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Il est prohibé entre ascendants et descendants et entre collatéraux au 3e degré. Au point de vue patrimonial, le PACS va être considéré comme une séparation de bien. Les avantages successoraux seront alors les mêmes que pour les couples mariés.   . Le droit de la propriété C’est le droit de transmettre à ses héritiers. Ce droit n’a donc pas de durée, il ne peut être retiré. Il  confère a son titulaire toutes les prérogatives qu’une

chacun doit figurer dans l’acte d’acquisition). Les concubins peuvent envisager de se placer sous un régime – PACS ou mariage – afin de bénéficier d’un ensemble de règles juridiques, sociales et fiscales cohérent et, notamment, d’une fiscalité successorale avantageuse. • Le mariage est-il envisageable ? Conditions de fond du mariage - problème en l’espèce : la différence de sexe (mariage homosexuel). Article 144 Cciv à propos de l’âge des futurs époux : « l’homme et la femme… » (indice) ;

condition de vie. Par un arrêt du 28/10/2009, la CCASS à estimé que l'allocation pour adulte handicapé doit compter dans le calcul de la PC. Mais l'inexactitude de cette déclaration n'est pas sanctionnée. LE juge peut retenir d'autre info. LA vocation successoral d'un époux n'est pas considéré comme une enrichissement prévisible.(1ere Ch civ 21/09/2004). Lorsque les époux ont vécu en concubinage avant de se marier, il appartient au juge de décider s'il doit être tenu compte de la vie commune antérieure pour

qualification dépendait la loi applicable et par voie de conséquence le sort des prétentions de la veuve : La qualification matrimoniale entrainait l’application de la loi du 1er domicile matrimonial et la veuve obtenait satisfaction. La qualification successorale conduisait, au contraire, à la compétence de la loi du lieu de situation des immeubles c'est-à-dire à la loi française. La prétention de la veuve était dès lors vouée à l’échec car la loi française ignorait cette institution de la quarte du conjoint

DEMANDE l’action tend à entendre dire pour droit que la donation des sommes dont Mme Françoise Plantin a été gratifiées par la défunte, Marguerite Castiaux, depuis 1990 jusqu’au moment du décès ; est nulle. Qu’elle tend également à entendre dire pour droit que la stipulation en faveur de Mme Plantin prévue par le contrat d’assurance vie, souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle

de la clause bénéficiaire ...................................................................... 62   Un frein à l’ISF ..................................................................................................................... 63   Donation ........................................................................................................................ 64   Combinaison avec l’option PEA ................................................................................... 64

promesse réciproque de mariage. Il n'y a cependant pas d'obligation au mariage. Les fiançailles sont donc considérées comme un fait juridique qui va se prouver par tout moyen. Les effets juridiques apparaîtront lors de la rupture. Ainsi, toutes les donations reçues au titre des fiançailles doivent être restitués sauf les présents d'usage. La rupture n'est susceptible d'engager la responsabilité que si elle crée un préjudice à l'égard de l'autre fiancé et qu'elle est fautive. §1 – LES CONDITIONS DE

l’extinction d’un droit ou d’une obligation. Exemples d’actes juridiques : Le contrat : il crée des droits et des obligations pour les parties contractantes, Le testament : il a pour effet juridique la transmission d’un droit ou d’un bien successoral, La remise de dette : elle a pour effet juridique l’extinction totale ou partielle d’une dette. 2. Définition du fait juridique Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les effets juridiques résultent de la loi et non de