Donation Successorale

en droit commerciale beaucoup de référence à la famille, pour la répartition des dettes, l’attribution préférentielle de l’entreprise… 2) Le droit patrimonial de la famille C’est du droit civil. Il faut se marier car pacsé on n’a pas de droit successorale. Le droit social, fiscal concerne aussi la famille. La famille est un groupement de fait, elle n’a pas la personnalité morale. On compte toujours individus par individus. 3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il

cette ambition cependant et se contenter de prendre une série d’ordonnances : Ex : ordonnance de procédure civile promulguée en 1667 Sous le règne de Louis XV, son chancelier, d’Aguesseau commence à unifier le Droit civil sur deux point : (1731, donation ( 1735, testament La révolution française reprend très rapidement ‘idée d’unifier le Droit et un progès de code civil à la demande de l’assemblée nationale le 2 décembre 1791 qui demande « un code de lois civiles commun à tout le royaume »

coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part

l'éducation des enfants au détriment de leur carrière. Les différents modes de paiement Il y a quelques années encore, le versement de la prestation compensatoire se faisait sous forme de rente viagère non révisable et transmissible par voie successorale. Avec, à la clé, de nombreuses situations dramatiques. Les règles d'attribution ont été heureusement modifiées par les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 réformant la prestation compensatoire et le divorce. Aujourd'hui, le versement en capital

surtout la gestion des affaires financières. 3 formes : * Conseil légal coopérant : apporte son concours pour la conclusion de certains actes d’administration importants emprunts ou prêts bancaires, achat ou la vente de biens immobiliers, donations… * Conseil légal gérant : chargé de la gestion de tous les biens du pupille. La pupille conserve ses revenus, sa fortune et le produit de son travail. * Conseil légal combiné : Addition des deux mesures. La loi limite les tâches du conseil

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction Chapitre IV : Des donations entre vifs. Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Chapitre VII : Des libéralités-partages. Paragraphe 1 : Des donations partages faites aux héritiers présomptifs. Section 3 : Des testaments-partages. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Section 1: Les rapports entre concubins Les concubins n'ont entre aux aucun lien de droit, donc il n'y a pas de droit au nom, il n'y a pas non plus d'obligation de fidélité malgré la cohabitation. Pas de régime matrimonial, pas de vocation successoral, pas d'obligation de secours respective telle qu'elle ressort de l'Art 212 du cc entre époux. Afin de prévenir tout litige, il arrive que les concubins, lors de l'achat d'un bien, passe devant le notaire pour régler le sort de ce bien. Si un contrat

a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut qu à la tete de chaque bien 1 proprio. Transmission des biens est importante. 2 systèmes de transmissions sont envisageables peut dire qu il y a des règles fixes selon règles

naturels. Le projet est refusé car cela est trop compliqué il y a trop de cas. Pour portalis on ne doit pas différencier les enfants naturels simples des enfants légitimes, pour le reste on exclue les droits. Règle de fondamentale : égalité successorale entre enfants légitimes et naturels en ligne directe et collatérale, les enfants adultérins recevront une pension alimentaire qu'ils devront demander au juge, et pour les enfants incestueux, on applique le droit commun c'est à dire l'égalité car

emphytéose, bail à construction etdroit de superficie. I LA NOTION D’USUFRUIT Aux termes de l'article 578 C. civ., « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ». Les principales applications relèvent du domaine successoral. Concrètement, c’est la situation d’une personne qui se voit gratifiée à la mort de son conjoint du droit d’user et jouir des biens du défunt, sans pour autant dépouiller les enfants, descendants et/ou héritiers directs du défunt. Il s’agit souvent