Gestion de Patrimoine La gestion de patrimoine concerne la volonté de se prémunir du risque futur. Le gestionnaire de patrimoine aide ses clients a se constituer un patrimoine. Le gestionnaire doit agir sur la fiscalité avant tout car c’est un des outils de création de patrimoine, le but étant de faire fructifier les revenus du client.
. Les contrats :
Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »
. Le droit de la famille
Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage.
Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarier immédiatement après. Il existe plusieurs obligations dans le mariage :
- Chacun des époux doit subvenir aux besoins et à l’éducation des enfants
- La solidarité des dettes entre époux pour celles contractés pour les besoins du ménage
- Le regroupement des revenus des époux (fisc)
- La totalité des biens du ménage font parti du patrimoine commun déclaré à l’ISF, en contrepartie, solidarité des dettes fiscales.
- La protection de la résidence principale (droit identique sur un bail de location par exemple même si seul l’un des deux a signé) • Les différents régimes matrimoniaux : o Si les époux n’en choisissent pas, ils sont soumis au régime légale institué en 1966. C’est le régime de la communauté réduite aux acquêts cad que le patrimoine commun ne concerne que les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux. Les biens propres avant le mariage, biens acquis en échange d’un bien propre, qui seront reçu en fonction des successions et les vêtements restent dans le patrimoine