Donation Successorale

l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains

parfois meme le droit de lever l’impot et d’en conserver le profit pour lui, ces béneficiaires sont les eglises, les abbayes, les évéchés ou les particuliers dont le roi veut s’attacher la fidélité 2e illustration : A sa mort, il y a partage successoraux, le partage se fait en autant de lot qu’il ya d’héritié, les filles étant écarté de cette succession. Cette conception du pouvoir prévaut sous les mérovingiens 2° la conception CAROLINGIENNE du pouvoir Elle est aussi bien laique qu’ecclésiastique

disposer librement, par donation ou par testament) de son patrimoine, le reste étant réservé aux ascendants, aux enfants et demain, peut-être, au conjoint survivant, sans aucune possibilité d'aménagement contractuel. Les pays anglo-saxons ne connaissent pas cette institution et des possibilités d'aménagement contractuel existent dans des pays de droit romain comme l'Allemagne ou la Suisse. Les pactes sur succession future sont interdits en France et se limitent aux donations. Cette interdiction ne

retrouvéeAprès sa mort :-partage du royaume entre ses héritiers II : la royauté mérovingienne :-la réputation de la dynastie est mauvaise car les rois ne succède pas de pères et fils et il y en a en même tempsdiplôme : acte officiel produit par un souverain (donation, jugement) tout ce qui est produit par luiA/ Les facteurs d’unité :-les descendants sont faciles à reconnaître : radicaux propres à la famille (chold, mer, bert, sig, weg )-ils sont tous chrétiens : avec l’idée que le roi des francs est voulu par

2009 qui pourraient nous mettre sur la voie. Arrêt du 10 février 2009. On va avoir une piste sur la qualification juridique. L’usufruitier vote systématiquement la mise en réserve des bénéfices : l’administration fiscale estime qu’il s’agit d’une donation indirecte. Cela permet d’augmenter les droits, la substance assiette, le capital social des nu propriétaires. Cela ne permet pas de favoriser la situation de l’usufruitier. La décision d’affecter soit en réserve soit de les distribuer, cela relève

cessions à titre onéreux de certains biens (les immeubles, les clientèles, les titres de sociétés...). Les droits sont dû par le cessionnaire. Il y a également les droits de mutation à titre gratuit qui se décomposent en droit de succession et droit de donation. Ils sont dû par le bénéficiaire de la transmission. On trouve également les droits qui frappent certaines opérations effectuées par la société: les droits d'apport, les droits dus en cas d'augmentation de capital, de transformation... Enfin, il

procédure de divorce. 2/ Le sort des donations, avantages matrimoniaux et autres droits liés au mariage Dès le mariage et tout le long du mariage, les époux peuvent se consentir des donations, des avantages matrimoniaux. Les donations entre époux sont irrévocables. Dans le système antérieur, le sort de ces donations dépendait de la répartition des tords. La réforme de 2004 a décidé que le sort de ces donations ne serait plus lié aux tords du divorce. Les donations et les avantages qui ont déjà produits

d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts fonciers. Le caractère inégalitaire des droits fonciers se trouve au niveau de l’accès par voie successorale et au niveau de la passation des actes entre vifs. Le droit successoral musulman ne permet pas aux femmes d’être des héritières à vocation universelle mais des héritières de parts fixes dont le calcul obéit à la règle du double qui oblige les femmes à hériter la moitié de la part

en concours avec ses enfants, à succéder à son mari. Si la femme était, avant de se marier, "Sui Iuris", elle perd sa capacité juridique et son patrimoine au profit de son mari. Si par contre elle était "Alieni Iuris", elle perd tous ses droits successoraux dans sa propre famille aussi son père va lui donner quelques biens en compensation, biens qui tombent directement dans le patrimoine du mari. De telles conséquences valurent au mariage "Cum Manu" de rencontrer une hostilité croissante chez les

cassation, première chambre civile : Mme X et M Y se sont mariés le 06/09/69 et eurent une fille le 15/08/73 puis divorça le 7/10/80. Suite à cela le 17/09/83 Mme X épousa le père de M.Y ; c’est-à-dire Raymond Y. Le 31/10/90 Raymond Y consenti une donation à sa petite fille puis mourut le 24/03/05, dans son testament il fit de Mme X, son épouse, la légataire universelle. De ce fait en 2006 M.Y a assigné son ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur le fondement