Donation Successorale

le 15 août 1973. Le mariage a laissé place à un divorce qui fut prononcé le 7 octobre 1980. C'est alors que le 17 septembre 1983, Mme Denise X épouse son ex-beau père qui n'est autre que Mr Raymond Y. Le 31 octobre 1990, Mr Raymond Y procède à une donation envers sa petite fille, mais ce dernier décèdera le 24 mars 2005, en laissant comme unique successeur son fils unique Claude Y et un testament dans lequel est nommée son épouse légataire universelle, Mme Denise X. Tout ceci a amené que Claude Y

| | |[pic]rechercher le meilleur scénario en cas d'enfants ou de salariés susceptibles de reprendre, | | |[pic]identifier les solutions optimales pour la cession en matière fiscale et successorale, | | |[pic]voir si l'entreprise se présente dans les meilleures conditions pour être cédée à un tiers, | | |[pic]déterminer un calendrier prenant en compte les aspirations

dispositions différentes 2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale 3- Application d1 loi en présence : DCC Succession : loi du défunt Régime matrimonial : loi du mari Obligations alimentaire : loi du créancier Donations : loi du donateur Changement de nationalité : Problème du conflit mobile Pas de rétroactivité La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures

le contentieux d’après divorce) ou ce versement peut se faire également sous la forme de l’attribution d’un bien en pleine propriété( loi de 2000, art 274, mais dans ce cas la le conjoint débiteur doit donner son accord si ce bien provient d’une donation ou d’une succession dans le but de protéger les biens de famille). Cette prestation peut également se faire sous la forme d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’exception à ce versement sous forme de capital est la

l'Office Notarial, Maître LANTOINE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à ... (...), Rue ..., soussigné. A reçu en la forme authentique, le présent acte de DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE, à la requête des personnes ci-après dénommées. Troisième travail Voici le préambule : L'AN DEUX MILLE TREIZE, Le DEUX AVRIL, A (l'endroit où se trouvaient le notaire, les témoins et la testatrice au moment de

de la personne maque la date précise d’ouverture de la succession. Il existe trois types de dévolution. La dévolution volontaire dans laquelle le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine

de la personne maque la date précise d’ouverture de la succession. Il existe trois types de dévolution. La dévolution volontaire dans laquelle le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine

termes de laquelle ce régime a été choisi ; Sujet d’examen Page 2 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation. L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis

aux termes de laquelle le régime des biens communs a été choisi ; - Les biens ou portions de biens acquis au moyen de sommes d'argent reçues par donation ou succession ; - Les portions de biens acquises à titre de vente de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet.

de la personne maque la date précise d’ouverture de la succession. Il existe trois types de dévolution. La dévolution volontaire dans laquelle le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine