Donation Successorale

suite Régime matrimonial de meubles et d’acquêts Principe de communauté de tous les biens acquêts et les biens meubles. Exception : biens propres les immeubles qui sont considérés comme des biens propres selon le régime légal notamment ceux reçus par donation et succession. Nature de la dette : dette née à l’occasion du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien meuble. La dette est commune. Principe : les créanciers dont la créance est née au cours de la communauté peuvent poursuivre leur paiement

Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend ainsi un nouveau visage, « pour le meilleur ainsi que pour le pire ». I. Les avantages conférés par les réformes A

sur un formulaire (imprimé n°2705) et ses feuillets intercalaires (n°2706) ; les ayants droits du défunt ont l'obligation de déposer cette déclaration auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d'enregistrement Synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt, elle s'accompagne du calcul des droits rendus exigibles par le décès et de leurs modalités de paiement. Ce n'est pas un acte authentique. 1 – L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE DECLARATION DE SUCCESSION a

libéralités testamentaires | |- Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions | |- Définir les règles de l'indivision successorale et du partage | | | |U5 – S'organiser

Titre I) La dévolution successorale Définition : La définition: “la dévolution successorale est l’attribution d’un droit à une personne qui est appelée à recueillir une succession à son rang en vertu d’un ordre pré-établi et souvent à défaut d’un appelé parent ou hérité préférable » Il ajoute que «  les règles de la dévolution héréditaire sont celles qui établissent les divers ordres de succession et détermine l’ordre dans lequel les successions sont déférées aux descendants ascendants ect.. » Ainsi

Droit de succession : Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre). Les montants ci-dessous sont applicables à compter du 31 juillet 2011

le mariage, qui proviennent de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres.   En revanche, restent des biens propres, ceux acquis par les époux avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs (Article 1405 du Civil).   Certains biens demeurent propres en raison de leur nature (tels que les vêtements, les distinctions honorifiques, l’instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation

propre : 176 000 euro - Terrain constructible que Monsieur a reçu par succession : bien propre : 356 000 euro - Portefeuille d’actions acheté pendant le mariage : bien commun : 62 000 euro 2. Calcul de la masse successorale Masse successorale de Mr DIMITRI : 300 000+22 500+62 000+ 356 000= 740 500 euro. Héritiers : Un enfant de même lit : Montant de la réserve : ½ de 740 500= 370 250 euro. Montant de la quotité disponible : ½ de 740 500= 370 250 euro 3. Droit

enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens qui font partie de sa succession. Ces biens pourront ensuite être partagés entre les héritiers. Les héritiers, de même que la part successorale qui leur est attribuée, sont déterminés par la loi si le défunt n’avait pas pris de dispositions Régime matrimonial ? Convention sur les biens ? Réserve héréditaire ? Quotité disponible ? testamentaires (voir pages 7 à 12). Par testament, toute

Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998 3 3 4 4 II. A. B. LES CAS D’INDIGNITE SUCCESSORALE LES CAS D’INDIGNITE OBLIGATOIRES Article 726 du Code civil LES CAS D’INDIGNITE FACULTATIFS Article 727 du Code civil 5 5 5 7 7 III. A. LE REGIME DE L’INDIGNITE SUCCESSORALE LA DEMANDE EN DECLARATION D’INDIGNITE