Donation Successorale

GESTION DU PATRIMOINE LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES Introduction : Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne

Cas pratique droit civil CAS 1 : fait : - frederic ( 20 ans ) fait une donation a Augustin - 4 juillet 1974 , une loi abaisse la majorite de 21 a 18 ans question de droit : Il s’agit de savoir si la loi nvelle, abaissant la maj de 21 à 18 ans, est-elle applicable rétroactivement à la donation conclue antérieurement à son entrée en vig. -les principes applicables : art 2+ A partir de ce txt, la jurisprudence a posé d’abord le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et

une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un certain nombre d’opérations. C’est ici une particularité du droit français. Notamment, le droit allemand n’est pas réticent aux contrats successoraux. En France il y a une hostilité. S’agissant de cette prohibition, elle est aujourd’hui formulée dans plusieurs textes : → Il y a toujours eu un texte général : article 1130 , alinéa 2 → A la suite de la réforme de 2001, il y a un nouveau

Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle ils ont droit dans la succession du défunt. Il fait partie des nombreux conflits entre héritiers, avec ceux liés à l'évaluation des biens ou aux attributions issues du partage. Si l’arrêt aborde brièvement des problèmes d’évaluation de la valeur locative d’un immeuble, le moyen n’est pas important dans l’espèce. Il conviendra de se concentrer ici sur la question

héritiers assigna les deux autres pour faire juger que la vente consentie jadis à leur profit par leurs parents, concernant deux immeubles situés à Majorque, constituait en fait une donation déguisée et le lésait dans ses droits à la succession. La cour d’appel fait droit à cette demande en appliquant le droit successoral français, au motif que la loi espagnole compétente consacre le principe de l’unité de la succession immobilière et renvoie à la loi nationale du défunt. C’est dans ce contexte que

SUCCESSIONS Séance: Les donations Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960) « Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ». De nos jours, dans une période de crise, énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence de la donation, notamment fiscale, ne peut incomber aux parties

pas obligatoire mais peut être utile pour les opérations les plus complexes [par exemple : le partage des biens si le défunt était marié sans contrat de mariage (régime de la communauté), l’exécution d’un testament ou encore la prise en compte de donations faites par le défunt]. Pour la transmission de biens immobiliers du défunt à ses héritiers, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service des hypothèques. Cette attestation

peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité de mettre en oeuvre des solutions qui permettent d'assurer son avenir. Exemples : une donation entre époux, des dispositions testamentaires. En principe, ces dispositions sont régies par les règles du droit successoral et doivent notamment respecter les intérêts des héritiers « réservataires ». Dans ce cadre

PRATIQUEM. Y est décédé le 25 janvier 2007. Veuf non remarié de Madame Maria LARA, il laisse à sa survivance : Deux enfants légitimes, Albert et Bernard De son vivant M. Y avait consenti plusieurs donations. En 1997, par acte reçu par Me X, Notaire à Papeete, il a donné à Albert hors part successorale un terrain sis à NUKU HIVA, d’une valeur à l’époque de 15 000 000 F CFP. Albert a revendu ce terrain en 2001 pour 20 000 000 F CFP. La plus-value prise par l’immeuble n’est pas due à l’activité du

------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21