Donation Successorale

qu'ils reçoivent avant mariage → patrimoine propre. SAUF récompenses !! Article 1405 CC : al 1 : biens acquis avant le mariage (attention si on ne rapporte pas la preuve y'a attraction de la présomption!), successions et libéralités al 2 : donations peuvent être affectés à la communauté. Ex : les parents donnent à leur fils un terrain à bâtir, on construit dessus une maison avec les deniers communs gagnés après le mariage MAIS les parents sans s'en rendre compte on également donné le terrain

droit. D) Effets du droit. Paragraphe 2 : Droit viager. A) Nature du droit. B) Conditions du droit. C) La déchéance du droit par testament authentique. D) L’exercice du droit. E) Les effets de l’acceptation. F) L’imputation sur les droits successoraux. Section 3 : Les droits alimentaires. Paragraphe 1 : Des aliments pour le conjoint. Paragraphe 2 : Des aliments pour les ascendants du défunt. 1Du conjoint survivant au conjoint successible : Autrefois nommé « conjoint survivant», le conjoint

consenti une donation à Paul MONTBLANC, d’un appartement à LYON d’une valeur à l’époque de 126.000 €. Paul a effectué des travaux sur ce bien pour 40.000 € ; Au jour du décès cet appartement est estimé 200.000 €, sans les travaux sa valeur ne serait que de 156.000 €. Au jour du partage, ledit bien est évalué à 270.000 € et sans les travaux à 250.000 €. 2) Suivant acte en date du 3 juin 2005, Monsieur Pierre MONTBLANC a donné à Monsieur Gilbert MONTBLANC, en avance de part successorale, un terrain

que les autres n'aient rien à dire. - Ainsi, dans un premier cas, nous savons que Jacques décède en laissant derrière lui cinq enfants. En tant que descendants directs, ils bénéficient d’une protection particulière pour garantir leurs droits successoraux. Se sont donc des héritiers réservataires. Cela ne concerne donc que les descendants, et subsidiairement le conjoint (il n’est réservataire qu’en absence de descendants). Concernant maintenant les notions de quotité et de réserve, elles sont toutes

textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008, n°1250 Deux liberalités

successions et des libéralités ; -le droit des régimes matrimoniaux. Les sources sont les mêmes que pour les autres branches du droit : -Les sources internationales (ex : la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les discriminations successorales, elle a notamment eu une influence sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif)

immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas

ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit 1°) La tradition romaine 2°) La tradition coutumière B/ Le droit intermédiaire (Loi du 17 Nivôse an II) § 2. - Le Code civil et ses suites A/ Les solutions

d’alimenter les recettes budgétaires de l’Etat et de prévenir des litiges qui en découlent évitant ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées les hériter. Le droit des successions régit les rapports

conteste le phénomène successoral. 1804 : le code civil fait œuvre de transaction. Il convenait de concilier le droit coutumier et le droit écrit sans oublier l’apport fondamental du droit révolutionnaire. Au titre du droit écrit on était face à une tradition essentiellement individualiste qui se traduisait par la prépondérance de la succession testamentaire. Dans les pays de droit coutumier, la propriété a un caractère familial plus qu’individualiste et donc le phénomène successoral est organisé par