Donation Successorale

de détention. De plus, il est possible d’optimiser la transmission des capitaux par le choix d’une clause bénéficiaire adaptée ou par une donation démembrée. Gestion Privée Allianz FinanceConseil Le contrat d’assurance vie et le contrat de capitalisation : des points communs et des divergences Généralités : Fiscalité des retraits Fiscalité successorale Gestion Privée Allianz FinanceConseil Fiscalité sur les retraits : similitude entre assurance-vie et capitalisation Modalités et

comprenait pas de biens immobiliers,     * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux. En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas

ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION Les causes d’ouverture de la succession : La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent. Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort

distinctement pour chacune des deux catégories de successibles mais les ascendants privilégiés et eux seuls bénéficient d’une dévolution particulière qui interfère avec la successsion ab intestat ordinaire : un droit de retour légal. A/ La dévolution successorale ordinaire 1er cas : Le défunt laisse des ascendants privilégiés mais pas de collatéraux privilégiés. Si il laisse son père et sa mère, ceux-ci se partagent la succession par moitié (Article 736) ; si il laisse soit son père seul soit sa mère

et de sa sœur – qualifiés,eux, d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédureafin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successoralessusceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant adultérin puisqu’il permet

Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédure afin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successorales susceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant adultérin puisqu’il permet la répartition des biens d’une personne « de son vivant entre tous ses présomptifs

Jeanne Punel, 79 ans (né le 4 décembre 1938) « gère » depuis de nombreuses années un patrimoine immobilier acquis avec son mari défunt dont elle n’a jamais voulu se séparer pour des raisons affectives. Aucune mesure n’a été prise quant à l’impact successoral pour sa fille unique. A l’issue de ce rendez-vous, vous avez obtenu les informations suivantes : 1. Situation familiale d’Anne - Anne Belleville. - Née le 25 janvier 1958 à Tarbes - Réside à Maurepas - Divorcée Sa fille unique

naissance à deux indivisions qui vont se superposer. Une indivision avec le conjoint survivant d’une part, et d’autre part une indivision pour l’autre moitié avec les héritiers. C’est l’indivision successorale. Il y a indivision dès lors qu’il y a au moins deux héritiers. Dans cette indivision successorale vont figurer les biens propres du mari, et la moitié des biens de la communauté. Ces deux indivisions sont par nature précaires. Il en demeure pas moins que très souvent en pratique nul ne va demander

Thème 2La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant successible. Section 1 : La répartition de la succession en ordres et en degrés. Paragraphe 1 : Les ordres. Paragraphe 2 : Les degrés. Section 2 : Les orientations égalitaires du droit successoral. Paragraphe 1 : Niveau individuel. Paragraphe 2 : Niveau collectif. A) Représentation. a) Conditions tenant au représenté. b) Conditions tenant au représentant. c) Effets de la représentation. B) Fente. Section 3 : Le droit de retour des père et

| | | LEXIQUE Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire