NOTE DE SYNTHÈSE

Toutes les familles sont confrontées un jour ou l’autre à l’épreuve du deuil et à la confrontation de la difficulté du règlement de la succession du défunt. Les règles propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend ainsi un nouveau visage, « pour le meilleur ainsi que pour le pire ».

I. Les avantages conférés par les réformes A. Un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps - répondre aux nécessités économiques de notre temps, à ses réalités démographiques, à la chute de la natalité et surtout au vieillissement de la population, - adaptation aux nouvelles données familiales et juridiques (familles recomposées), - mise en conformité du statut de l’enfant adultérin supprimant toute discrimination ou différentiation au détriment de ce dernier, - une logique d’extension possible des acquis de la loi de 2001 aux autres types de conjoints (pacs, concubinage), - la reconnaissance du droit du conjoint survivant au détriment de ceux des enfants du fait des bouleversements sociaux (allongement vie, développement des retraites), B. Un droit successoral innové et moderne - simplification du droit, - L’innovation du mandat à effet posthume qui dépossède les héritiers de leurs pouvoirs de gestion sur les biens en cause pour le temps pendant lequel il a été donné, il confère ainsi la maitrise de l’hérédité à quelqu’un qui n’est pas le propriétaire. * le mandataire posthume pourra gérer avec efficacité une entreprise successorale le temps que les héritiers