Donation Successorale

Développement structuré 2 points 6 points • Introduction 1,5 point • Cohérence du plan 0,5 point • 1 partie (schéma classique de la transmission du patrimoine) 2 points • 2 partie (nouveaux outils de l’anticipation successorale) 2 points re e D. Syntaxe et orthographe 2 points Remarque : il est rappelé que dans la proposition de correction qui est faite en amont, sont indiqués les différents points qui pouvaient être développés dans le cadre du sujet

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

920611280244930 V6.4 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions, libéralités). Connaître les règles de dévolution successorale. • U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc 092061128006ca11

MARIAGE ET A SA DISSOLUTION Alors que le conjoint n’avait pas sa place parmi les héritiers, la loi du 3 décembre 2001 a nettement amélioré la situation du conjoint survivant : elle lui a conféré une nouvelle place successorale, puis lui a attribué une véritable vocation successorale et enfin lui a assuré des conditions d’existence lors du décès du conjoint. Il convient toutefois de s’interroger sur toutes les dispositions permettant de protéger le conjoint à la fois au cours du mariage mais également

Dévolution légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent

qu’un autre. L’expert juridique est le notaire. Le conseiller financier à un rôle uniquement de conseil. La dévolution Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne transmet un patrimoine de son vivant. Dévolution légale C’est l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine

survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime du PACS. Ms, surtout, elle réforme le dt des successions et des libéralités. Elle modifie le R des successions à ts les niveaux càd de la dévolution jusqu’au partage successoral. Il s’agit d’une réforme d’ensemble tant attendue par la pratique. De

personne ne peut disposer à titre gratuit Le rapport des libéralités en avancement de part successorale tend à réaliser l’égalité du partage. Quant à son fondement, le rapport procède de l’idée que les libéralités ne doivent pas rendre illusoires les vocations héréditaires des héritiers : il permet « le respect scrupuleux des vocations légales ». On présume ainsi que le disposant n’a pas voulu par ces donations déroger à l’égalité des héritiers, qu’il n’a pas eu conscience de le faire. Mais il s’agite

¼= on va prendre des biens total existant à laquelle on va ajouter toute les libéralités faite par le conjoint, c’est à dire les libéralités faite en avancement des parts successorales, il s’agit d’une libéralité dont on va tenir compte au décès. Par opposition une libéralité peut être faite par préciput et hors part successoral (libéralité qui ne comptera pas)/ et sur cette valeur globale en applique la quotité du conjoint. La masse d’exercice : Elle concerne la détermination des biens sur

la succession Article 647 : - La succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de le transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition. Dès ce moment, si un intérêt sérieux l’exige, les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, à la demande de tout intéressée ou du ministère public, faire l’objet de mesures conservatoires telle que l’apposition de scellés, selon les règles du code de procédure civile Dans le mois qui suit l’ouverture de la