ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Les causes d’ouverture de la succession :
La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent.
Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort civile. La mort civil était une déchéance qui frappait les condamnés à des peines criminelles à perpétuité qui a été abrogée par une loi du 31 mai 1804.
Deux autres causes d’ouverture de la succession sont en revanche toujours d’actualité, au-delà de la mort naturelle. Il s’agit de l’absence et de la disparition.
La disparition est, selon l’article 88 alinéa 1er du code civil, une cause d’ouverture de la succession à certaines conditions. Une déclaration judiciaire de décès doit être obtenue. Celle-ci est délivrée par le juge lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé. Le jugement déclaratif de décès tiendra alors lieu d’acte de décès.
L’absence, d’autre part, est prévue par l’article 128 du code civil. Il s’agit de la situation concernant une personne absente sans que personne ne sache où elle se trouve. Il n’est pas question, dans ce cas, de circonstances la mettant en péril. Un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la déclaration d’absence. Ce jugement tiendra lieu d’acte de décès et emportera les conséquences du décès, c'est-à-dire la dévolution successorale.
Toutefois, il convient de noter que dans ces deux dernières situations la dévolution successorale n’est pas définitive. Dès lors que l’existence de l’absent ou du disparu est prouvée la dévolution successorale est rétroactivement annulée.
La date et le lieu