Diversité Droit Communautaire

de la concurrence entre les états membres ? LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3 ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur – pages 4-5 ANNEXE 3 : Synthèse de la RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (85/C 136/01) – pages

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie. 2. De nombreux atouts (économiques, politiques, culturels) Cette création progressive de l’Union Européenne lui a permis de bénéficier de nombreux atouts, dus en partie à la diversité des 27 pays membres. D’un point de vue économique, l’UE présente bien des avantages : le marché unique permet des économies d’échelle réalisées par les entreprises, provoquant une diminution des prix et une augmentation du pouvoir d’achat. Il permet

L'Union européenne par son article 6 TUE se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Elle se veut respectueuse des droits fondamentaux. Or, la discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés basés sur six motifs de discrimination introduit par le traité d’Amsterdam dans son article 13: la

santé a pour but que chaque citoyen acquière tout au long de sa vie les compétences et les moyens qui lui permettront de promouvoir sa santé et sa qualité de vie ainsi que celles de la collectivité. [...] Elle s’adresse à la population dans toute sa diversité avec le souci d’être accessible à chacun. [...] L’éducation pour la santé aide chaque personne, en fonction de ses besoins, de ses attentes et de ses compétences, à comprendre l’information et à se l’approprier pour être en mesure de l’utiliser dans

I. La culture se démocratise peu à peu A. Grâce aux actions de l’Etat André Malraux: 1er ministre de la culture en 1959 qui veut lutter contre les inégalités culturelles. Le droit à la culture est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, toutes les populations a le droit à la culture (idée qui nait lors de la Révolution Française). Son objectif: rendre accessible les œuvres capitales à l’unanimité des français et ainsi faire baisser les inégalités d’accès

nombre de redevables. Cependant, cet avantage portait en lui un défaut majeur qui était de favoriser la fraude. Tenant compte des inconvénients liés aux deux systèmes susmentionnés, le législateur, a instauré la TVA. Ce système se caractérise par un droit à déduction qui permet d’éviter une pression fiscale trop forte et un contrôle renforcé qui évite au maximum les risques de fraudes. Il évite une pression fiscale dans la mesure où chaque opérateur économique verse la TVA sur les ventes qu’il effectue

renforcer la protection des droits et intérêts des ressortissants des Etats membres dans le cadre d’une citoyenneté européenne, - se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice - développer l’acquis communautaire. Concrètement on peut donc affirmer que le but de l’organisation est de permettre a l’Europe de trouver une identité et d’en faire une puissance internationale soudé. Le rôle primordiale est tenu par les institutions communautaires qui veille à la mise en place

Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 1 DROIT PRIVE COMPARE INTRODUCTION I. Propos introductifs • Approche comparative Il ne s’agit pas d’étudier les ≠ droits étrangers. Nous nous pencherons sur un certain nombre de thèmes déterminés. Une des vertus du droit comparé  avoir un regard critique sur notre propre système de droit, pourquoi il a fait tel ou tel choix ; questions que soulève le droit français ou européen à travers l’observation d’autres droits  moyen de construire

contre la France, en l’invitant à modifier sa législation interdisant aux clubs de football d’entrer en bourse. Cette procédure, qui vise à remettre en cause une interdiction jugée contraire au principe de libre circulation des capitaux, illustre la diversité des interventions nécessaires pour assurer une application effective des règles du marché intérieur. L’article 14 du traité définit le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises