Diversité Droit Communautaire

protection des droits de l’homme, alors que l’UE a une vocation économique et politique. §1 Le Conseil de l’Europe : système européen de protection des droits de l’homme C’est une organisation internationale dite régionale des protection des droits de l’homme. Crée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, siège à Strasbourg et son objet est de développer une coopération entre les Etats attachés à 3 principes : les valeurs de la démocratie, la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme

Le Parlement européen Sommaire ■ Bienvenue au Parlement européen! ■ Le Parlement européen travaille pour vous ■ Un porte-monnaie européen bien géré ■ Gardien des libertés et de la démocratie ■ Le Parlement européen dans le monde ■ Les droits de l’homme avant tout ■ Les rouages du Parlement européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne

Constitution belge : « la Belgique est un État fédéral » mais 3 langues nationales : le français, le néerlandais et l'allemand État fédéral : État : personne morale de droit public souveraine abstraite et permanenterègles particulières Définition objective de l'État de Hans KELSEN : territoire (espace physique délimité par des frontières) population (nationaux et non nationaux)

production de charbon et d’acier. Mais progressivement, les différents textes ou traités ont définis des valeurs communes aux Etats membres. Plusieurs étapes ont jalonné ce processus : l’adoption du Traité de Maastricht en 1992, la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée en 2000 et qui s’est notamment vu reconnaitre la même valeur juridique que les Traités et un caractère obligatoire pour les Etats membres avec le Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. Et, en effet, on entend souvent aujourd’hui

|Géopolitique de l’Europe | Plan : Introduction : «  qu’est-ce que l’Europe ? » Chap.1 : La question de l’Europe politique Chap.2 : L diversité des modèles sociaux Chap.3 : Les enjeux économiques et commerciaux Chap.4 : Aspects et conséquences de la démographie européenne Chap.5 : Les frontière de l’Europe : entre élargissement et voisinage Conclusion : « Quelle puissance européenne ? » Bibliographie : • Duroselle

------------------------------------------------- Il y a eu un accord entre la SACEM et les Creativ Comments : ------------------------------------------------- Des qu’i y a une exploitation commercial, ca reste dans les droits de la sacem, et il faut donc payer des droits d’auteurs. ------------------------------------------------- A partir du moment ou la musique est utilisée dans un but non lucratif, la musique passe dans le domaine de la Creative comments. -------------------------------------------------

Introduction : Décision du conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 sur le traité de Lisbonne : il indique que le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. Donc l’UE n’est pas à situer au sein du droit international Il ne fait donc pas partie de l’ordre juridique international. L’ordre juridique existe en temps que tel mais il est intégré à d’autres ordres juridiques internationaux

 INTRO DROIT INTERNATIONAL PUBLIC && EUROPEEN Intro générale : La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports Présentation des différents systèmes juridiques afin de comprendre la spécificité du Droit international et européen par rapport aux systèmes juridiques existants. Le Droit correspond à un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive

CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique