Diversité Droit Communautaire

Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I - L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A) Les principes communautaires et constitutionnels 1/ Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union Européenne le droit de chercher un

DROIT Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires

l’entreprise pour le droit ? Depuis longtemps, l’entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l’entreprise n’est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s’appliquent de façon indifférenciée « aux entreprises ». Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leur activités. Pour pallier l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains

justiciables, c'est-à-dire tout ceux qui sont soumis à la loi et à son autorité, ne peuvent faire délibérément abstraction de la loi. Ils sont censés donc présumés la connaître et donc s’y soumettre. Car la loi est, en France, l’ensemble des règles de droit suprême qui traduisent l’expression de la volonté général. Le principe que pose l’adage n’est pas encore tout à fait respecté du fait de l’expansion, la technicité et l’accumulation des règles juridiques et du souci de les faire entendre de tous. C’est

toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. » « Les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union, au Parlement européen…Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi prés que possible des citoyens. » Le traité de Maastricht de 1992 a instauré la notion de citoyenneté européenne comme il est écrit dans l’article

interrogatif montrer une relation problématique entre les deux éléments ici le voile islamique et la laïcité le voile islamique : port religieux pratiqué par les jeunes filles musulmanes dans des lieux publics français comme l’école (démarquage communautaire ? cadre à partir duquel elles peuvent acquérir une liberté qui serait difficile sans son port ? obligation familiale ?....) ranimé : ce mot suppose que le débat sur la laïcité existait déjà en France, mais s’était assoupi. débat : discussion

 Année universitaire 2014/2015 Droit Communautaire et International Réalisé par : Encadré par : Said loussimi M.Lahyani I - La différence entre le droit nationale et communautaire et le droit internationale Le droit national est la partie du droit en vigueur dans un Etat qui émane du processus législatif propre à cet Etat et qui ne

Les grands enjeux actuels du projet européen 1-Constitution européenne 2-Valeurs et droits fondamentaux 3-Gouvernance européenne, citoyenneté et démocratie 4-Liberté, sécurité et justice 5- ; Recherche, Société et économie de la connaissanceéducation et formation 5a-société et économie de la connaissance 5b-recherche, éducation et formation 6-Culture 7-Agenda social 8-Développement durable 9-Politique régionale et cohésion 10-Elargissement 11-Politique de voisinage 12-Politique étrangère

Le droit communautaire I. Définition Le droit de l'UE est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En

social dans les vingtsept États membres en adoptant les référentiels propres fournis par les différents traités et actes du droit dérivé (encadré p. 22). Dans un premier temps, on présentera le droit communautaire applicable au logement social, puis une typologie des conceptions du logement social dans les États membres, avant d’analyser, à travers les critères communautaires de définition d’un service économique d’intérêt général, les missions assignées au logement social dans ceux-ci. Dans l’Union