DROIT
Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle

Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I) L’accès à l’emploi

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Liberté pro, le droit de travailler, liberté d’entreprise, liberté de circulation.

A) Principes communautaires et constitutionnels
Certains dossiers droit et particulièrement celui de travailler rencontre des difficultés d’applications si on se réfère au taux de chômage.

1) Les principes communautaires
Libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garantie par le droit communautaire. Cela implique pour tous citoyens le droit de chercher un emploi, de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité c’est l’élément essentiel de la citoyenneté européenne. Le principe d’égalité de traitement ce qui signifie que le travailleur européen travaillant dans un état membre autre que le sien doit être traité de la même façon que les travailleurs de cet état.( même salaire, même horaire, congés, protection sociale, droit à la formation , réorientation …)
Liberté d’entreprise est un élément fondamental de l’économie libérale. (Désengagement de l’état l’équilibre se fait sur le marché finit par avoir une entente salaire). principe qui a été utilisé lors de la constitution communautaire, elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle reconnue par la cour de justice de l’UE . comprend également la liberté de concurrence.
Liberté d’établissement concerne le droit d’accès et d’exercice