Dispensé De Contreseing Présidentiel

évènement qui bouleverse les perspectives et qui va tout changer. Le président de la République peut obtenir ce qu’il veut du parlement (par exemple : faire voter les lois qu’il veut en disant que tel est sa décision). C’est loin d’être un régime présidentiel comme aux Etats-Unis. On assiste au phénomène de présidentialisme du régime. Peu importe le parti, les choses ne changent pas (Mitterrand est élu en 1981, étant de gauche). Les choses vont changer en 1986, car il y a une cohabitation : la majorité

difficile à analyser : il n’y a pas une constitution mais 4 dans la Vème République : la Constitution écrite de 1958, puis celle de 1962 à 1986 : le présidentialisme majoritaire, 1986-2002 : période de la cohabitation, de 2002 à ?: 1ère élection présidentielle du quinquennat, puis la montée en puissance des institutions européennes et du Conseil Constitutionnel. ⇨ Durant 40 années, les pratiques différentes selon le contexte, selon les personnes va faire évoluer la Vème République. ⇨ La

d'arbitre qui a en charge le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Il est aussi l'arbitre qui a en charge la continuité de l’État. Il a des « pouvoirs propres » = à lui seul, sans avoir besoin du consentement du 1er ministre, sans contreseing. Le président a de nombreux pouvoirs propres : par ex la dissolution, la nomination du 1er ministre, le référendum... C'est ici l'influence de De Gaulle, qui voulait donner au président un pouvoir fort. Dans la pratique, il a fait une interprétation

a) Un régime bicéphale L’exécutif est divisé entre deux organes. D’une part le chef de l’Etat (le Président de la République en France) et d’autre part un gouvernement avec à sa tête un Premier Ministre (chef de l’exécutif). Dans un régime présidentiel, qui se veut aussi un régime d’équilibre des pouvoirs, l’exécutif est monocéphale, càd que le Président est la seule autorité constitutionnelle et politique au sein de l’exécutif. Les ministres sont de simples collaborateurs du président, ils ne

* bien sûr, des jugements et arrêts rendus par les juridictions judiciaires * des décisions des juges d’instruction, des magistrats du parquet * des décrets de grâce présidentielle (CE Ass, 28 mars 1947, Gombert) : en effet celle-ci à l’inverse de l’amnistie n’efface pas rétroactivement la condamnation, mais dispense de peine * les décisions qui affectent la nature ou la durée de la peine : CE, 9 novembre 1990, Théron 3.2 Différenciation avec l’acte de gouvernement et la mesure

président de la république dispose de pouvoirs propres CAD de décisions que le chef de l'Etat peut prendre sans que cela amène au contreseing ministériel. Cela implique que pour au moins certains actes présidentiel il ne se produira pas de transfère de la réalité du pouvoir politique dans les mains du chef de gouvernement. A partir de 1962 renforcement du pouvoir présidentiel car le président a vu sa légitimité renforcé grâce a son élection au suffrage universel direct. -la rationalisation du régime

République, République qui a fêté le 4 octobre 2008 son cinquantième anniversaire. Excepté celui de la IIIe République, aucun régime politique français ne fait état d'une telle longévité depuis 1789. A qui doit-elle cette stabilité, à l'institution présidentielle qui en est la clé de voûte ? Les auteurs, pour décrire l’évolution du régime politique français depuis 1958 parlent de présidentialisation. C’est une présidentialisation politique, phénomène par lequel un chef de l’Etat aspire à lui l’ensemble

présidentialisme La réforme constitutionnelle adoptée en 200, réduit la durée du mandat présidentielle de 7 à 5 ans (passage du septennat au quinquennat). Le but était d'éviter une nouvelle cohabitation, désormais, on considérerait que le peuple élirait le Président de la République et l'Assemblée nationale du même borne politique. C'est ce que l'on constate à l'occasion de ces 3 élections présidentielle depuis cette réforme: en 2002, en 2007 et en 2012. La consécration de cette nouvelle situation

parlementaire, il présente un certain nombre de spécificités qui sont reliées à la garantie de l'autorité présidentielle. « Régime qui fait du Président de la République la clef de voûte des institutions » Michel Debré. §1 un régime parlementaire rééquilibré A. Régime de séparation des pouvoirs, on a un chef de l’état et un bicéphalisme. CHEF DE L’ETAT PREMIER MINISTRE dissolution Contreseing permet de faire passer la responsabilité du chef de l’état au gouvernement car le chef de l’état en

devant le parlement. De Gaule considère que le rôle du président doit être beaucoup plus important car selon lui le président doit fixer les politiques fondamentales et le gouvernement ne devant être alors que l'organe d'exécution des volontés présidentielles. René Capitant : Professeur de droit public, il fait partie des grandes familles de professeur de droit, il a aussi été ministre. Sa pensée est radicalement opposé à celle de Debré qui lui se situé dans le cadre du libéralisme politique