Dispensé De Contreseing Présidentiel

compétence d’attribution du Président de la République A) Les actes réglementaires pris après avis du Conseil des Ministres 1) L’arrêt Sicard du 27/04/62 2) L’arrêt Meyet du 10/09/92 B) Les actes réglementaires dispensés de contreseing Le pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires

République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La France est une république constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle. En réalité, cela signifie que le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son Premier ministre. On parle ainsi de régime semi-présidentiel. La République française s'est dotée d'un président à partir de 1848, sous la IIe République. Depuis lors, cette fonction a été assumée par vingt-quatre présidents, qui

discréditée et va la rester jusque De Gaulle la réhabilite. Car elle est conceptualisé comme une arme anti-parlement, une arme antimonarchique. * Le chef de l’état n’a qu’un rôle formel comme la reine d’Angleterre. La faiblesse de la fonction présidentielle entraine l’effacement du pouvoir exécutif, seul le président Millerand en 1923 dans son célèbre discours d’Évreux a dénoncé cette état des choses et a revendiqué une révision constitutionnelle permettant le renforcement du chef de l’état. Il

EXECUTIF Quel que soit le scénario politique, des deux pouvoirs exécutif ou législatif c'est toujours l'exectuif le plus fort. Vème Rép : pouvoir exécutif = chef de l'Etat avec un gouvernement et un premier ministre. On a restauré la fonction présidentielle. On fait en sorte que le gvt ne soit pas renversé trop facilement pour instaurer une stabilité. On renforce l'exécutif au niveau du président de la république et au niveau du gouvernement pour qu'il soit stable. Cette primauté du pouvoir exécutif

françaises. Régime mi parlementaire, mi présidentiel. Certains affirment que c’est semi présidentiel. Régime sui généris (= hors catégorie). Ce régime est marqué par la restauration de l’Etat. 1 - le choix en faveur d’un régime à structure parlementaire. En effet, on retrouve les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire dans la Constitution de 1958. - on trouve un exécutif bicéphale (un chef de l‘Etat et un chef de gouvernement). - le principe du contreseing ministériel des actes du Président de

Restauration par les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. On va se intéresser au développement du régime parlementaire. On se pose la question pourquoi ce régime se développe dans cette période. La Constitution de 1791 prévoyait déjà le contreseing des actes par les ministres, la responsabilité politique du monarque et pénale du ministre. En 1792, l’assemblée législative qui rapproche au ministre le menace de le faire condamner. Cette menace conduit à la démission du cabinet du roi. A. l’apparition

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

gouvernement I) La constitution du Gouvernement La Constitution distingue le chois du 1er ministre et celui des ministres. Le choix du premier ministre : Le choix du 1er ministre best un pouvoir propre du président de la République dispensé du contreseing. Aucune condition n’est fixée au choix du premier ministre, sauf qu’il doit appartenir à la majorité parlementaire. En cas de cohabitation, le président est contraint de se plier à la volonté de cette majorité et de nommer celui qu’elle

condition nécessaire mais pas suffisante à l'exercice de la démocratie. L'application de la séparation des pouvoirs s'est déclinée globalement en application stricte et application souple. L'application stricte a entrainé l'instauration du régime présidentiel. L'application souple a entrainé l'instauration du régime parlementaire appelé également régime de collaboration des pouvoirs. Cette distinction, pour le moins théorique, entre régime de séparation stricte des pouvoirs et régime de séparation souple

dispose du pouvoir de décision contrairement a ce que dit la constitution et contrairement a ce qui se passe dans les régimes politiques voisins. On reste dans un régime parlementaire a direction présidentiel. Deux grands courants analysent la Vème République ceux qui voit un régime semi-présidentiel et ceux d’un régime parlementaire atypique. Comme le prouve la coalition. Chapitre préliminaire : les valeurs républicaines et la souveraineté du peuple Dans son préambule et dans les 4 premiers