Dispensé De Contreseing Présidentiel

et le droit de dissolution. L’élection du president au suffrage universel, approuvée par le référendum de 1962, a conduit à une présidentialisation durégime. Depuis le référemdum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Les prérogatives du président de la République française sont définies par le titre 2 de la Constitution, parmi lesquelles : La nomination du Premier Ministre, La présidence du Conseil des ministres, La promulgation

économique  et  monétaire,  l'égal  accès  des  hommes  et  des   femmes  aux  mandats  électoraux  et  fonctions   électives,  la  reconnaissance  de   la  juridiction   de  la  Cour  pénale  internationale  (1999),   la  réduction  du  mandat  présidentiel  (2000);  les  dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005).  La séparation des pouvoirs  Elément fondamental  des  démocraties modernes, la  Ve République est  basée sur le principe de la séparation des pouvoirs: ­Le 

appelées « mi parlementarisme, mi- présidentielle, semi-présidentielle, hyper-présidentielle ». « sui generis » qui veut dire hors catégories. La Constitution de 58 instaure un régime parlementaire. 1) Le choix en faveur d’un régime à structure parlementaire : La structure du régime est parlementaire puisque l’on trouve les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire qui sont présentés dans la Constitution de 1958 : Un exécutif bicéphale Le principe du contreseing ministériel des actes du Président

répond en novembre 1962 à la saisine de la révision par les parlementaires. Et comme révision adoptée par référendum, c’es l’expression direct de la volonté du peuple, la révision est donc valable. B. Les règles de l’élection présidentielle. Elle résulte des articles 6 et 7 de la Constitution. 1. La période des élections. Elle est fixée par la Constitution car elle prévoit que des élections sont organisées : - Soit au terme du mandat du Président

Président de la République. L’article 5 définit la fonction présidentielle en ces termes : Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités. Cet article a pour objet de délimiter la compétence présidentielle. Ainsi le rôle premier du premier du Président est celui d’arbitre

majorités par les assemblées et a été soumis au référendum (forte abstention) → raisons : le quinquennat permettrait un meilleur contrôle du Chef de l’Etat et limiterait les cohabitations (dès lors que les législatives interviennent après les présidentielles, en ppe les électeurs votent en majorité pour le même parti que celui du pdt) 3°) Le nombre de mandat • Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a posé une limitation du nombre de mandats : → article 6 C° : « Nul ne peut exercer plus

et l’intégrité du territoire. En conséquent s’il y a un péril quelconque il peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la constitution). De Gaulle insiste sur le fait que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel. « Le président est le seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. » Donc Le président peut nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article

Alain Juppé (2) du 7 novembre 1995 au 2 juin 1997 ; o Gouvernement Lionel Jospin du 2 juin 1997 au 7 mai 2002 : période qualifiée de « Troisième cohabitation », s'achevant avec la défaite du Premier ministre dès le premier tour de l'élection présidentielle, puis la réélection du président de la République sortant au second tour le 5 mai 2002 ; • Second mandat, du 17 mai 2002 au 16 mai 2007 : o Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (1) du 7 mai 2002 au 17 juin 2002 ; o Gouvernement Jean-Pierre

avec la constitution (Article 54) 3) Les lois doivent être relatives à la constitution (Article 61) * Garant de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Volet de la fonction présidentielle tournée vers l’international. De ce fait, il est chef de l’armée ce qui renvoie à l’article 64 de la constitution, il est le garant de l’indépendance judiciaire. Cela permet de valider l’article 16 de la constitution qui n’a jamais été remis en

d’un « hyperprésident », ce qui traduit l’idée d’un pouvoir très voire trop étendu. La notion d’arbitre semble opposée à celle du rôle d’un « hyperprésident ». On peut se demander si la réalité de la Vème République est de tendre vers un pouvoir présidentiel prédominant tel que le suggèrent les médias. Il faut tout d’abord connaître les circonstances de la naissance de la Vème République pour comprendre les logiques de définition du rôle du Président de la République depuis 1958. Les IIIème et IVème