Ddhc Synthese

d’aboutissement. Cette période est fondamentale pour l’histoire des institutions publiques de la France. En effet sous le consulat (1799 à 1804), puis sous l’Empire (1804 à 1814), Napoléon a réalisé une œuvre constitutionnelle considérable. Il fait la synthèse des principes de l’Ancien Régime et de ceux de la Révolution. Il a légué à la France contemporaine l’essentiel de son armature institutionnelle en matière administrative, judiciaire, financière, religieuse… Il n’est en revanche pas parvenu à trouver

XIIème elle ne veut pas condamner quand il n’y a pas de preuves formelles. Sans certitudes au niveau de la preuve, il faut relaxer l’individu. Il ne doit plus être poursuivi. On retrouve là un principe : la présomption d’innocence. C’est n’est pas la DDHC de 1789 qui introduit la preuve formel, mais bien l’Eglise au XIIème siècle. Adage : « Il vaut mieux laisser un coupable impuni plutôt que de condamner un innocent ». Autre principe sous l’impulsion du droit canonique : le principe de contradictoire

hypothèses où les sujets de droit n'ont pas souhaiter y déroger. Fonction par défaut. B-Fonction d'exprimer les valeurs de la société qui l'engendre: Ce phénomène en expansion s'est manifesté de manière fondamentale avec la révolution française et la DDHC. Ces références J ont pour vocation de définir des principes J de l'Etat de D. II-La sanction Juridique la sanction exécution: en cas d'inobservation de la R de D, le titulaire du D peut recourir à une exécution forcée. S'il s'agit d'une

institutionnelle ». Il ajoute que cela est un inférence abusive de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme qui attribue différents degré de séparation des pouvoirs et qui impose une classification de régime qui n'a pas toujours lieu d'être. Synthèse de textes Document 1. Montesquieu Montesquieu décrit les trois différents types de pouvoirs : la pouvoir législatif dont l'objectif est de faire des lois ou de les abroger ; « la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens

séparation des pouvoirs. - un dogme car on arrive à considérer qu'une société qui ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs est inévitablement despotique ou tyrannique. Sa Constitution n'est donc que de papier. D'où l'article 16 de la DDHC de 1789 qui déclare qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. Revenons d'abord sur l'expérience anglais. ________________________________________ 1 L'origine de la séparation des pouvoirs

s'en prévaloir pour garantir le fait que la constitution nous protège. En 1958 est créé le conseil constitutionnel. En juillet 1971, le CC est saisi. Le CC dit que le préambule de 1958 renvoi au préambule de la constitution de 1946 mais aussi à la DDHC de 1789. Le préambule de 1958 fait partie de la C donc les autres textes cités aussi. Le préambule y rajoute les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, comme le principe de la liberté d'association. Dans la doctrine, on

définit par conséquent une certaine philosophie du droit constitutionnel des origines, philosophie qui se veut libérale et que, dans la fidélité aux enseignements de Montesquieu, le constituant de 1789 a parfaitement exprimée dans l’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Déclaration des droits de l’homme : Une déclaration des droits de l’homme est un exposé en forme solennelle

droit civil que pénal. La voie parlementaire est explorée par le Premier Président de Lamoignon qui réuni un certain nombres de magistrats et d’avocats (Barthélemy Auzanet ; Bonaventure de Fourcroy) dans sa bibliothèque pour préparer avec eux une synthèse ou « avant projet » de codification. Le travail est ambitieux et sa rédaction trouve déjà le style et le ton d’un code. Le plan en 5 parties s’inspire de celui des Institutes : I Les personnes : esprit novateur, la condition servile est supprimée

Il y a une auto-organisation et pour certaines régions (A statut particulier) il y a un pouvoir législatif c’est-à-dire qu’elle va pouvoir adopter des lois ; système pluri-législatif. Elles n’ont pas de constitution. L’Espagne  Etat régional : synthèse entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral : art é de la constitution espagnole : la constitution se fonde sur l’indissoluble unité de la nation espagnole et reconnait et garantie le droit à l’autonomie des régions qui la compose. Droit spécifique d’accéder

la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale » du 21 février 2008 dans lequel le Conseil constitutionnel a estimé qu’une sûreté ne pouvant être assimilée à une peine et donc que l’article 8 de la DDHC lui était inapplicable tout en admettant que la rétention de sûreté ne pouvant être rétroactive, toute comme les peines. Par ailleurs, le raisonnement juridique français en général s’appuie sur une logique déductive (si a alors b). Ce syllogisme judiciaire