Ddhc Portée Universelle

leur décision . En France, la Constitution de 1946 (art. 94) puis celle de 1958 (art. 89) ont tiré les leçons de la démission démocratique de l’Assemblée nationale après la débâcle de 1940 en interdisant toute révision « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Comme le Conseil Constitutionnel l’a indiqué dans sa décision du 2.9.1992, Maastricht II, il convient d’ajouter les interdictions des art. 7 (vacance ou empêchement définitif du président de la République) et

C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale

“Les DDLH, fondement de toute société démocratique » Biblio : Lexique des termes juridiques, 2012, 19ème édition, p.341, p. 292 édition Dalloz Uni.org./fr/documents/udhr/#a21. Déclaration des droits de virginie Bill of Rights DDHC Constitution Américaine Phédon ou de l’âme, Platon Définitions : Société démocratique : société où le pouvoir en place tire sa légitimité du Peuple. La démocratie est aujourd’hui vue comme une société individualiste où chaque individu a des droits et des pouvoirs

determiné 1 : LOBJET DE LA CONSTITUION on distingue deux approches de a realite constitutionnelle : en 1 , elle a une definition ideologique ===> mot constitution ne s apllique qu a une forme determinée de l organistation politique ( article 16 DDHC /" toutes les societes ds laquelle la garantie des droits n est pas assurée , ni la separation des pvrs determinéé, n a point de constitution " DS ce sens la notion de constitution n est pas une notion technique , il n y a de constitution qu en fct

pierre angulaire de l’ancien régime, 26 aout adopte la DDHC, elle sera incorporé dans la constitution de 1791. La « révolution sociale » de la constituante DDHC Référence en matière de droit de l’homme, portée universelle, textes similaires l’avait précédé dans le monde anglo-saxon, déclarations américaines des états révoltés contre l’Angleterre, Abéas Corpus (avoir la DDHC) Différent articles parlent du citoyen en général. C’est un texte a porté pratique qui vise a abattre le régime et la société

à des révisions soit pour combler des lacunes comme en 1976 à la suite du décès du président de la République Pompidou soit pour changer la forme du régime politique comme en 1962 qui institue l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Il y a également des textes qui viennent compléter et préciser la Constitution puisqu’elle ne peut pas régler toute seule les questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ; ces textes appartiennent à la Constitution au sens matérielle

Montesquieu, il faut qu’il existe un acte qui assure la séparation des 3 pouvoirs : la CONSTITUTION, laquelle assure les libertés. | Les travaux de Montesquieu ont été repris en 1789, lesquels ont inspirés l’écriture de la DDHC en 1789. Par exemple, l’article 16 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». |En effet, la Constitution est un acte qui assure la

juridiques, les faits juridique n'existent que dans le droit. Il arrive à ce droit de définir les notions qu'il met en œuvre comme la diffamation dans la loi de 1981 sur la presse article 29 alinéa 1er « toute allégation ou imputation de fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va indiquer les caractères, les éléments constitutifs d'une notion. Mais

envolée du suffrage universel Très cour moment mais qui va frapper la mémoire. Premier régime politique installé en septembre 1791. le premier régime est un régime de monarchie constitutionnelle de très courte durée, il s'effondre moins d'un an plus tard. Suffrage censitaire pour l'élection des députés. Lorsque ce régime s'effondre on va élire une convention, une assemblée nationale élue au suffrage universel. Cette convention est chargée d'écrire une nouvelle constitution. Portée beaucoup plus

naturel, équilibré, discerné dans le monde extérieur apparaît comme un modèle qui doit guider le législateur.  fait réformes importantes :ex : le tirage au sort d'une assemblée, essentiellement judiciaire, fondée sur le principe de compétence universelle du peuple en la matière. = sorte de justice populaire dont l'appel ouvert à la partie lésée, mais aussi à n'importe qui. Aristote confirme: » quand le peuple est le maître de la justice, il est le maître de la cité. » 2. principes de démocratie