Ddhc Portée Universelle

qu'elle a la charge de l'intérêt général. Ainsi, quelles que soient la valeur et les limites de la liberté contractuelle, celle-ci découle de l’autonomie de la volonté des personnes publiques appliquée à la passation des contrats de droit public. Tout porte à croire que la notion de liberté contractuelle est donc en puissance tout à fait applicable, à la suite des particuliers, aux personnes publiques. Dès lors, pour aller plus loin, et pousser le raisonnement il est opportun de se demander si les

musée Carnavalet. La Monarchie, tenant les chaînes brisées de la Tyrannie, et le génie de la Nation, tenant le sceptre du Pouvoir, entourent la déclaration. Présentation Titre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Abréviation DDHC Pays  Royaume de France puis République française Langue(s) officielle(s) Français Type Déclaration des droits incluse dans le Bloc de constitutionnalité Branche Droits de l'homme, Droits civiques des Français, Citoyenneté française, Droit

l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Mais la rédaction de ce texte, et notamment sa définition de la souveraineté

réduit trop souvent au simple droit de vote, alors qu’elle inclue tous les droits civils et politiques. Tandis qu’en métropole, le mouvement démocratique tendait d’une part à élargir ces droits civils et politiques tel que le suffrage -qui devînt universel en 1848- et d’autre part à confondre les notions de citoyenneté et de nationalité dans un même tout -la Nation-, en outre mer, on réinventait une distinction que Les Droits de l’Homme et du citoyen avaient tenté d’abolir, celle entre l’appartenance

fonctions. => Chez Montesquieu, il y a une pensée politique qu’il faut qu’il y ait une séparation des pouvoirs ( credo). -La constitution est au service de la liberté, au service des libertés civiques. -L’article 16 de la Déclaration de 1789 (DDHC) qui dit que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé, n’a point de Constitution ». -La séparation des pouvoirs, c’est un outil conceptuel, qui permet notamment d’une part de

Invalides où ils s'emparent de 3000 fusils et d'une douzaine de canons puis à la Bastille dont les canons étaient une menace pour les Parisiens. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : 1789 La Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen (DDHC) est le texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 Août 1789 Article premier : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

réclament des mesures sociales. Louis Philippe doit abdiquer. Les républicains s’installe au gvt et forme un gvt provisoire. La 2nde République (février 1848 – décembre 1851) : Ce gouvernement provisoire adopte des mesures novatrices : - Le suffrage universel masculin - Abolition de l’esclavage ds les colonies française. Ils sont favorables à des mesures sociales. En Avril 1848 nouvelle élection et se sont les monarchistes et les républicains très modérés qui sont élus à la Chambre. Les leaders républicains

individuelle : le droit de faire ce que les lois permettent. Elle ne pourrait être garantie à l’individu si l’organisation politique ou constitutionnelle interdit les abus de pouvoir. Il exprime sa théorie dans la formule « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abusé, il va naturellement jusqu’à ce qu’il rencontre des limites ». Il pense que la Constitution anglaise est celle qui garantit le mieux la liberté des individus. Il estime que le gouvernement anglais est un gouvernement modéré, gouvernement

constitutions traduisent une idéologie de norme, une philosophie, une vision du monde et de nos sociétés. Les déclarations dictent à l'Etat qui s'apprête à faire une Constitution le contrat social de la Nation. Nous confronterons en France deux textes : la DDHC de 1789 et le préambule de la constitution de 1946. Dans le préambule de 1946, on trouve le droit à la sécurité sociale, le droit à l'instruction, l'assurance sociale et un droit au travail.    Positivisme: dans une perspective objectiviste, empiriste

d'électeur aux capacités intellectuelles ou au niveau d'instruction. le majeur en tutelle est écarter des urnes (art 489 du code civil). - suffrage universel (âge, nationalité, incapacités) : attribution de la qualité d'électeur à la totalité des citoyens. Proclamer pour la 1ere fois en l'an I. à la suite à la Révo de 1848 --> principe de suffrage universel masculin; ordonnance du 21 avril 1944 "portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération" --> les femmes sont devenues électrice