Ddhc Portée Universelle

la République a des pouvoirs extrêmement fort mais le parlement exerce un contrôle sur son action. ➢ Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui instaure la IVéme République. ➢ Le Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 est toujours en vigueur en France, elle sert de fondement à toutes les constitutions et aujourd’hui encore ses dispositions servent à la jurisprudence. ➢ Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), ce sont

est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa lettre, n’a

4 septembre 1870 Les députés républicains (IInd empire) déclarent la déchéance de l'empereur et proclament la république (après la défaite de Napoléon III contre la Prusse qui part alors en exile). Organisation de nouvelles élections (suffrage universel masculin). On remarque que les élections dans l'assemblée sont remportée par les monarchistes. Et le gouvernement provisoire à Versailles. H.5 | La mise en place du projet républicain (18701914 Formulation d'une introduction Introduction Problématique

de 1789, la nécessité de l'instauration d'une Constitution. Antoine Barnave (1761 – 1793), juge de son état, a participé à l'instigation de la Révolution de 1789 en maintenant une position ferme contre l'Ancien Régime. Défenseur des libertés et porte parole de la bourgeoisie libérale montante, il est dans un premier temps rattaché à la création du Club des Jacobins (anciennement Société des amis de la Constitution et de la Liberté). C'est dans le prolongement de sa pensée post-révolutionnaire

faire respecter, au besoin par la force. Il se manifeste dans l’extériorité. Légalité : conformité extérieure a la loi. La morale touche le fond de la conscience, l’intériorité. Le dt est indifférent au motif qui conduit un homme à agir, il ne se porte pas sur l’intention. Liens entre dt et morale : Josserand : le dt est la morale en action, la réalisation concrète de la morale. Ripert : Il n’existe pas de diff de nature entre règle morale et règle de droit. Le droit est vivifié par une montée

contemporain (1789-1870) On a des régimes qui se succèdent qui se changent. On a des choses qui restent constants. Il y a 3 grands éléments qui forger le droit constitutionnel d’aujourd’hui : le constitutionnalisme, le régime parlementaire et le suffrage universel. SECTION 1 : Le constitutionnalisme Le constitutionnalisme vise un mouvement politique qui constitue dans l’écriture des constitutions. Il commence à la fin 18e siècle avec 2 évènements : la rédaction de la Constitution américaine 1787 et la Constitution

mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Cette liberté se décline ensuite en une série de libertés particulières dans chacune des activités humaines. La liberté trouve son chemin dans l'opinion

sieyes. Pour lui cette assemble nationale avait pour rle de rdiger une constitution inspire par les conceptions novatrices amricaines, mais galement inspire par lhistoire franaise, et notamment par les vieilles lois fondamentales du royaume. La clbre DDHC de 1789 va saider quun tat doit se doter dune constitution crite puisque larticle 16 affirme que toute socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine na point de constitution Cest cette poque que

de la loi reposait sur une idée, notamment développée par J.J. Rousseau. En effet, selon lui « la loi est l’expression de la volonté générale », par conséquent on considérait que la loi ne pouvait être néfaste pour les citoyens. L’article 6 de la DDHC du 26 août 1789 s’est inspirée de cette formule. Le principe de sacralisation de la loi est fondé sur celui de souveraineté. On trouve aussi ce type de conception non seulement en Grande Bretagne, mais aussi sous l’Ancien Régime, et à l’époque

Séance du TD numéro 1 : Introduction aux TD de Droit Constitutionnel : L’article 16 de la DDHC énonce : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminés na point de constitution". -Dans cet article on peut voir les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet