Ddhc 1789 Analyse

caractères : La règle juridique présente deux caractères : - Elle est générale - Elle est obligatoire A) La règle juridique est générale : 1) Le caractère abstrait : Elle n’est pas faite pour régir les cas particuliers : article 6 de la DDHC de 1789 « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » à la loi n’est pas faite pour régir les cas particulier. C’est une garantie d’impartialité du législateur, une garantie de non-discrimination entre les citoyens.

questions se posent : • droit des Espagnols à soumettre les Indiens. • droit des Indiens à être reconnus comme des êtres libres, légitimement propriétaires de leurs bns - Réflexion de la 2nde scolastique : marque renouvellement de la réflexion. - Analyse de Francesco de Victoria, théologien espagnol, ses leçons consacrées aux dts des Indiens :  tt le pouvoir et le domaine de l’H appartient à D : créateur et maître de l’univers MAIS : ni le pouvoir politique ni la propriété dépendent d’un lien direct

|ne peut pas décrire chacune d’elles en raison du |Cette compétence est nécessaire pour développer une | | |caractère général de la règle de droit. C’est pourquoi|argumentation dans un cas pratique et analyser | | |il se réfère à des catégories juridiques : la personne|l’argumentation du tribunal ou des parties dans | | |physique, la victime, le contrat, le salarié par |l’exploitation d’une

pour une société de sa soumission à un système juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les pouvoirs publics et l'administration sont soumis aux règles de droit. L’État ne se limite pas à un simple phénomène de pouvoir, mais doit être analysé comme une institution, c'est-à-dire comme détenteur d'un pouvoir organisé selon des règles générales et objectives qui forment la matière d’un statut. Ce statut définit et délimite les compétences des organes de l’État. Cette dimension juridique

=> ex : l’affaire de la viande de cheval. Ce qui se met en place est un droit de regard des citoyens sur le fonctionnement des institutions étatiques. Ce droit de regard est la mise en œuvre tardive de ce que souhaitaient les révolutionnaires de 1789 lorsqu’ils ont rédigé la Déclaration : « afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous » => un droit de réclamer contre

 l’administration   les  concernant  ;  qu’ainsi  ladite  disposition  porte  atteinte  au  principe  de  l’égalité  devant  la  loi  contenu  dans  la   Déclaration  des  Droits  de  l’Homme  de  1789  et  solennellement  réaffirmé  par  le  préambule  de  la  Constitution  ;   (…).     Document   n°3  :   Décision   n°   74-­‐54   DC   du   15   janvier   1975,   Loi   relative   à   l’interruption

élections pour ensuite former des groupes parlementaires. L’existence même de ces groupes parlementaires est assez paradoxale car c’est une vision assez contraire à la conception individualiste de la représentation qui prévaut depuis la révolution de 1789. Le mandat en droit français n’est pas impératif mais représentatif : aucun compte à rendre aux électeurs. L’élu n’est pas lié par ses électeurs et n’a aucune obligation à leur égard. Dans la pratique, ce principe est constamment réaffirmé. Les

l’administration. II) Les sources du droit fiscal A) Les sources nationales * Le droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement

de droit est un état libéral, c’est à dire qu’il garantit les libertés individuelles ★ La hiérarchie de normes de Hans Kelsen: Selon lui, les sources inférieures doivent être conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution”. ➡ Conception matérielle de Van Mohl. N.B.: Cet article

constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la constitution, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, et la charte de l’environnement, PFRLR. A- L’évolution de la discipline. Discipline récente. Pour que le droit constitutionnel existe, il faut une constitution. il y a deux temps : l’enseignement du droit constitutionnel