Dc4 Tutelle

mineur Le mineur non émancipé : il est reconnu soit par ses parents, soit par un tuteur. Le mineur émancipé : l’émancipation du mineur confère à celui-ci l’émancipation du majeur. Il est réalisable si : * Le mineur se marie * Le juge des tutelles va décider d’émanciper le mineur à la demande du père et/ou de la mère de celui-ci. Il faut qu’il ait 16 ans et des motifs justifiables. Le mineur émancipé va pouvoir exécuter ts les actes de la vie civiles sauf se marier (sauf cas 1) et ne peut

n’a qu’un but : protéger la personne concernée. Ça ne vise pas la disposition, l’aptitude à l’exercer nous-même. Ça concerne tous les mineurs, certains majeurs (faibles d’esprit, malades mentaux…) Les majeurs sous tutelle sont représentés par un tuteur nommé par le juge des tutelles. Le système de la représentation est lourd car une tierce personne va gérer une personne. On a un deuxième système de protection : système d’assistance, un tiers va aider/assister. On a la situation de la sauvegarde

insurrection pacifique enfin. L’indignation serait un mélange de raisons et de pulsions. Au premier abord, cette requête m'a paru étrange. L'énonciation du titre ne m'a pas du tout plu, je l'ai pris comme une sorte de moralisation, d'une mise sous tutelle et surtout d'un ordre qui m'a déplu. Une fois qu'on m'a offert ce livre, je l'ai lu, mais seulement par curiosité. Comment une personne qui a connu la guerre, l’occupation nazie, la déportation et qui a côtoyé de près la mort, peut-elle nous demander

impayé : réaction du SEPT et du SRG Il est opportun pour le promoteur de signaler ses difficultés d’exploitation Phase contentieuse 2 impayés, projet non compromis: réaction du SEPT et du SRG, selon les difficultés : FConseils et solutions FMise sous tutelle ou remplacement du promoteur 2 impayés, projet compromis : réaction du SRG, Transmission du dossier au conseil juridique et réalisation des garanties Promoteur FNS / SEPT Fonctionnement de l’entreprise Promoteur FNS / SEPT FNS / SOF FNS / SRG

partage peut changer. Dans le code civil, le mari est le seul à administrer les biens. La femme est considérée juridiquement comme incapable dans le code civil, elle ne peut prendre aucun acte juridique, même gratuit ; elle est mise sous tutelle (sous la tutelle du mari) • Autorité sur les enfants : Selon le code civil, enfant est sous l’autorité du père seul durant le mariage, l’enfant doit honneur et respect à ses parents. Sous les projets du code civils, parents ont un devoir de protection

spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou les faibles d’esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (régime de représentation) ou de curatelle. Il est normal de les écarter du commerce car ils ne pourront pas faire face à leurs concurrents. Le mineur et l’incapable sont toujours obligés jusqu’à concurrence du profit qu’ils en ont tiré. Il y

l'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement donné par un dément entraînerait la nullité du mariage. SI l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire. Les mariages simulés ou fictifs sont nuls, de nullité absolue, car à l'évidence, l'intention des époux de vivre dans les liens du mariage n'étaient pas réelle. Le consentement du mariage ne

d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue aux parents survivants. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (parrain, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de

ressources. Les seuls revenus de la famille sont les prestations sociales. Face à cela les ainés Josiane et Roger ont été placés en 1998 en famille d’accueil et établissement sociaux, sur ordonnance du juge des enfants. En 2003, une mise sous tutelle des prestations est instituée, un an après les deux derniers de l’époque (Michel et Ghislaine) sont confiés à l’ASE. La famille sera réunie en 2005 à la naissance de Bruno suite une situation plus stable. Malgré des efforts et 5 cures de désintoxication

dispositions du code civil. Un mineur est ainsi autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Autrement dit un mineur émancipé peut devenir commerçant désormais soit sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation, soit par le président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé (Article L 121-2 du code de commerce) cela signifie qu’il peut être associé d’une SNC et associé commandité dans une société